[…] 3. Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ; que, selon l'article L. 442-14 du même code : « Le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement de dispositions d'urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant : / 1° La date de la non-opposition à cette déclaration, lorsque le lotissement a fait l'objet d'une déclaration préalable(…) » ; […] Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

[…] 2°) de condamner la commune de Rocbaron à lui verser une somme de 4 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant, en cinquième lieu, qu'aux de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, […] qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments. » ; qu'aux termes de l'article L. 442-2 du même code : « Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de la division, […]