Article L442-1 du Code de l'urbanisme

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Version01/10/2007
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Version01/03/2012

Entrée en vigueur le 1 mars 2012

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2

Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2012
29 textes citent l'article

Commentaires204


1Précisions sur la notion et le régime du lotissement – détachement d’un terrain déjà construit et application des règles d’urbanisme aux seuls terrains inclus dans…
www.astenavocats.com · 25 janvier 2024

L'article L.442-1 du code de l'urbanisme prévoit qu'un lotissement résulte de la division en propriété ou en jouissance d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments.

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2Urbanisme : une définition stricte du lotissement
www.jmseevagenavocat.com · 11 janvier 2024

La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière pour créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l'urbanisme). En outre, la règlementation précise que le détachement d'un terrain supportant des bâtiments, qui ne sont pas voués à la démolition, ne constitue pas un lotissement (article R. 442-1 du code de l'urbanisme).

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3Le régime juridique du lotissement précisé par le Conseil d’Etat
Cheuvreux · 21 décembre 2023

Il rappelle dans un premier temps la définition du lotissement donnée par le Code de l'urbanisme à l'article L. 442-1 et précise qu'en application des dispositions de l'article L. 442-1-2 du même code :

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Nîmes, 21 novembre 2014, n° 1301916
Rejet

[…] 68-04-045-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis. » ; qu'aux termes de l'article L. 442-3 du même code : « Les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. » ; qu'aux termes de l'article R. 421-19 dudit code : « Doivent être précédés de la délivrance d'un permis d'aménager : / a) Les lotissements :/ -qui prévoient la création ou l'aménagement de voies, […]

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 13 juillet 2016, n° 15MA02247
Annulation

[…] 68-03-01-01 […] — le projet de M me Y constitue une division de fait de la parcelle, cadastrée XXX, qui n'a pas été précédée d'une autorisation au titre de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme ;

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3Tribunal administratif de Grenoble, 16 décembre 2010, n° 0903381
Rejet

[…] Considérant en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, […]

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