Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre III : Dispositions applicables aux terrains de camping et aux autres terrains aménagés pour l'hébergement touristique
Article L443-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Il en est de même de la création d'un parc résidentiel destiné à l'accueil d'habitations légères de loisirs.
Commentaires • 61
L.111-2 du Code de l'urbanisme. […] D'une part, aux termes de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme : » Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne peuvent, nonobstant toutes clauses contractuelles contraires, être raccordés définitivement aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone si leur construction ou leur transformation n'a pas été, selon le cas, autorisée ou agréée en vertu de ces dispositions « .
Lire la suite…L. 411-1 à L. 451-1 du CPCE et, en particulier les articles L. 412-1 à L. 412-8 s'agissant des lieux habités ou des locaux à usage professionnel (voir également les articles 493 et 848 du code de procédure civile). […] Le juge pénal est, par ailleurs, […] l'expulsion peut viser des « personnes non dénommées » et l'acte est « remis au parquet à toutes fins »8. […] article L. 443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du même code ; […]
Lire la suite…Décisions • 204
[…] Entre temps, par exploit du 18 mai 2011, la Commune de Y a fait assigner devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Rennes, Monsieur X sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, afin de voir constater l'existence d'un trouble manifestement illicite tenant à l'édification d'un abri de jardin en violation des articles L443-1 et suivants et R 443-1 et suivants du code de l'urbanisme et des articles de la zone Nca du PLU et enjoindre à Monsieur X de prendre toute disposition pour remettre les lieux en l'état, condamner celui-ci au paiement d'une indemnité de 1500€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.
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[…] Sur le moyen unique de cassation proposé dans le mémoire ampliatif, et pris de la violation des articles R. 443-3, A. 443-1 et A. 443-2 du Code de l'urbanisme, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale;
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3. CEDH, BALTA c. FRANCE, 10 novembre 2015, 19462/12
[…] Sur la liberté d'aller et venir, le Conseil constitutionnel considéra que, eu égard aux conditions et garanties posées pour une évacuation forcée, et au fait que cette procédure ne trouve à s'appliquer ni aux personnes propriétaires du terrain sur lequel elles stationnent, ni à celles qui disposent d'une autorisation délivrée sur le fondement de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du même code, le législateur a adopté des mesures assurant une conciliation qui n'est pas manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les autres droits et libertés.
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-1 du CPCE et, en particulier les articles L. 412-1 à L. 412-8 s'agissant des lieux habités ou des locaux à usage professionnel. 5 Olivier Salati, Code des procédures civiles d'exécution, article L. 411-1, Dalloz. 2 force de chose jugée6. […] article L. 443-1 du code de l'urbanisme, ni à celles qui stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du même code ; qu'elle peut être contestée par un recours suspensif devant le tribunal administratif »9. […] Il peut ainsi introduire un référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (« référé-suspension »), de son article L. 521-2 (« référé- liberté », […]
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