Code de l'urbanisme / Partie législative / Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Contrôle
Article L460-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 24
En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, […] à l'occasion de toute vente d'un bien immobilier (article L. 271-4 pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, article L. 721-2 pour la vente d'un lot de copropriété, article L. 261-15 pour les ventes d'immeubles à construire). Les parties peuvent cependant décider d'ériger en condition suspensive l'obtention par le vendeur d'une attestation de non-contestation de la conformité de travaux réalisés par rapport au permis obtenu. […] S'agissant de l'absence de délivrance du « certificat de conformité » de l'ancien article L. 460-2 du code de l'urbanisme (devenu depuis l'attestation de non contestation de la conformité), […]
Lire la suite…En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, […] à l'occasion de toute vente d'un bien immobilier (article L. 271-4 pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, article L. 721-2 pour la vente d'un lot de copropriété, article L. 261-15 pour les ventes d'immeubles à construire). Les parties peuvent cependant décider d'ériger en condition suspensive l'obtention par le vendeur d'une attestation de non-contestation de la conformité de travaux réalisés par rapport au permis obtenu. […] S'agissant de l'absence de délivrance du « certificat de conformité » de l'ancien article L. 460-2 du code de l'urbanisme (devenu depuis l'attestation de non contestation de la conformité), […]
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[…] que cette clause, dérogatoire au droit commun, ne peut cependant recevoir qu'une interprétation stricte ; qu'elle signifie clairement que le vendeur n'est tenu d'aucun vice caché 'matériel' affectant l'immeuble vendu, mais non qu'il n'est pas tenu de garantir le vice 'réglementaire' pouvant résulter de la violation de l'article L 460-2 du Code de l'urbanisme aux termes duquel tout immeuble construit doit se voir délivrer un certificat de conformité ;
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[…] Considérant que ceci constitue des infractions aux articles L 421.1 et L 460.2 du Code de l'Urbanisme ainsi qu'à l'article R 460.3 du même Code au regard des dimensions du bâtiment et de l'affectation de ces locaux, […] 2- Sur la recevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires au regard de l'habilitation du syndic d'agir en justice :
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
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3. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 9 juillet 2019, 17MA04414, Inédit au recueil Lebon
[…] Il doit ainsi être regardé comme ayant refusé de délivrer à la requérante le certificat de conformité prévu par l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
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