Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre VI : Contrôle
Article L460-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 105 () JORF 23 juillet 1983
a) dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ;
b) dans les autres communes, au nom de l'Etat.
Le décret prévu à l'alinéa précédent pourra déterminer les cas où, en raison de la faible importance des travaux, l'obtention du certificat de conformité n'est pas exigée.
Commentaires • 24
En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, […] à l'occasion de toute vente d'un bien immobilier (article L. 271-4 pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, article L. 721-2 pour la vente d'un lot de copropriété, article L. 261-15 pour les ventes d'immeubles à construire). Les parties peuvent cependant décider d'ériger en condition suspensive l'obtention par le vendeur d'une attestation de non-contestation de la conformité de travaux réalisés par rapport au permis obtenu. […] S'agissant de l'absence de délivrance du « certificat de conformité » de l'ancien article L. 460-2 du code de l'urbanisme (devenu depuis l'attestation de non contestation de la conformité), […]
Lire la suite…En application de l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme, […] à l'occasion de toute vente d'un bien immobilier (article L. 271-4 pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, article L. 721-2 pour la vente d'un lot de copropriété, article L. 261-15 pour les ventes d'immeubles à construire). Les parties peuvent cependant décider d'ériger en condition suspensive l'obtention par le vendeur d'une attestation de non-contestation de la conformité de travaux réalisés par rapport au permis obtenu. […] S'agissant de l'absence de délivrance du « certificat de conformité » de l'ancien article L. 460-2 du code de l'urbanisme (devenu depuis l'attestation de non contestation de la conformité), […]
Lire la suite…Décisions • 131
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « A leur achèvement, la conformité des travaux avec le permis de construire est constatée par un certificat. (…) »; qu'aux termes de l'article R.460-3 du même code, […]
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[…] Il doit ainsi être regardé comme ayant refusé de délivrer à la requérante le certificat de conformité prévu par l'article L. 460-2 du code de l'urbanisme. […]
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3. Cour d'appel d'Orléans, 3 décembre 2007, n° 06/02939
[…] que cette clause, dérogatoire au droit commun, ne peut cependant recevoir qu'une interprétation stricte ; qu'elle signifie clairement que le vendeur n'est tenu d'aucun vice caché 'matériel' affectant l'immeuble vendu, mais non qu'il n'est pas tenu de garantir le vice 'réglementaire' pouvant résulter de la violation de l'article L 460-2 du Code de l'urbanisme aux termes duquel tout immeuble construit doit se voir délivrer un certificat de conformité ;
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