Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Infractions
Article L480-5 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : ORDONNANCE n°2015-1174 du 23 septembre 2015 - art. 6
En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.
Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.
Commentaires • 206
Pour mémoire, le droit pénal de l'urbanisme est encadré par les articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Saisie d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, la Cour de cassation a ainsi jugé :
Lire la suite…Une astreinte, prononcée au titre de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme est une mesure comminatoire. L'adjectif "comminatoire" sert à caractériser une menace de sanction en cas d'inexécution d'une obligation ou de non-respect d'une exigence. Ainsi, dans la présente affaire, si la personne prévenue ne remet pas en état les lieux, elle sera sanctionnée, passé un certain délai, en devant verser une somme d'argent quotidienne à la victime. Ainsi, tant qu'elle n'exécute pas sa condamnation, elle devra payer.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3, alinéa 1 er , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Construction sans permis·
- Ouvrage·
- Plan·
- Amende·
- Intention·
- Urbanisme·
- Sous astreinte·
- Autorisation·
- Astreinte
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Activité agricole·
- Construction·
- Urbanisme·
- Procès-verbal·
- Agent assermenté·
- Bâtiment·
- Éléments de preuve·
- Extensions·
- Acte notarie·
- Preuve
3. Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2009, n° 08/01436
[…] infraction prévue par les articles L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme
Lire la suite…- Extensions·
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- Infraction·
- Permis de construire
Pour mémoire, le code de l'urbanisme sanctionne les constructions réalisées sans autorisation ou en méconnaissance de celles-ci, mais également celles réalisées en méconnaissance des règles de fond des PLU. […] L'article L. 610-1 dispose en effet que, « en cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme ».
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