Article L480-5 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version13/11/1973
>
Version07/01/1986
>
Version03/07/2003
>
Version01/10/2007
>
Version01/01/2016
>
Version29/12/2019
>
Version25/08/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 104

Entrée en vigueur le 25 août 2021

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 290

En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 480-4 et L. 610-1, le tribunal, au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent, statue même en l'absence d'avis en ce sens de ces derniers, soit sur la mise en conformité des lieux ou celle des ouvrages avec les règlements, l'autorisation ou la déclaration en tenant lieu, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur.

Les mesures prévues au premier alinéa du présent article peuvent être ordonnées selon les mêmes modalités en cas de condamnation pour une infraction prévue aux mêmes articles L. 480-4 et L. 610-1 selon la procédure simplifiée de l'ordonnance pénale prévue aux articles 495 à 495-6 du code de procédure pénale ou selon la procédure de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité prévue aux articles 495-7 à 495-16 du même code.

Le tribunal pourra ordonner la publication de tout ou partie du jugement de condamnation, aux frais du délinquant, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département, ainsi que son affichage dans les lieux qu'il indiquera.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 25 août 2021
17 textes citent l'article

Commentaires206


1Remise en état des lieux et utilisation d’un bâtiment non conforme au PLU
SW Avocats · 20 mars 2024

Pour mémoire, le code de l'urbanisme sanctionne les constructions réalisées sans autorisation ou en méconnaissance de celles-ci, mais également celles réalisées en méconnaissance des règles de fond des PLU. […] L'article L. 610-1 dispose en effet que, « en cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme ».

 Lire la suite…

2Urbanisme : vous êtes arrivé à (mauvaise) destination, veuillez mettre en conformité 🏭🔙🏪
actualitesdudroitpublic.fr · 18 mars 2024

Pour mémoire, le droit pénal de l'urbanisme est encadré par les articles L. 480-1 et suivants du Code de l'urbanisme. […] Saisie d'un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, la Cour de cassation a ainsi jugé :

 Lire la suite…

3Fixation d'une asteinte : les ressources du contrevenant n'influencent pas le juge
Me Grégory Rouland · consultation.avocat.fr · 6 mars 2024

Une astreinte, prononcée au titre de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme est une mesure comminatoire. L'adjectif "comminatoire" sert à caractériser une menace de sanction en cas d'inexécution d'une obligation ou de non-respect d'une exigence. Ainsi, dans la présente affaire, si la personne prévenue ne remet pas en état les lieux, elle sera sanctionnée, passé un certain délai, en devant verser une somme d'argent quotidienne à la victime. Ainsi, tant qu'elle n'exécute pas sa condamnation, elle devra payer.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 mai 2000, 99-86.680, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3, alinéa 1 er , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Permis de construire·
  • Construction sans permis·
  • Ouvrage·
  • Plan·
  • Amende·
  • Intention·
  • Urbanisme·
  • Sous astreinte·
  • Autorisation·
  • Astreinte

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2006, 05-80.040, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 111-1, L. 111-3, L. 160-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

 Lire la suite…
  • Activité agricole·
  • Construction·
  • Urbanisme·
  • Procès-verbal·
  • Agent assermenté·
  • Bâtiment·
  • Éléments de preuve·
  • Extensions·
  • Acte notarie·
  • Preuve

3Cour d'appel de Montpellier, 17 septembre 2009, n° 08/01436
Infirmation

[…] infraction prévue par les articles L.160-1 AL.1, L.123-1, L.123-2, L.123-3, L.123-4, L.123-5, L.123-19 du Code de l'urbanisme et réprimée par les articles L.160-1 AL.1, L.480-4 AL.1, L.480-5, L.480-7 du Code de l'urbanisme

 Lire la suite…
  • Extensions·
  • Urbanisme·
  • Mobilité·
  • Parcelle·
  • Commune·
  • Partie civile·
  • Ministère public·
  • Construction·
  • Infraction·
  • Permis de construire
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires8

Cet amendement a pour objet de permettre le prononcé de mesures de réparation des dommages causés à l'environnement dans le cadre des procédures de et d'ordonnance pénale. En l'état du droit, ces mesures ne peuvent être prononcées dans le cadre de ces procédures simplifiées puisqu'il s'agit de mesures à caractère réel, et non de peines principales ou complémentaires. Pourtant, tant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité que l'ordonnance pénale permettent d'apporter une réponse pénale rapide et adaptée aux infractions en matière environnementale ainsi qu'aux infractions … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de permettre le prononcé de mesures de réparation des dommages causés à l'environnement dans le cadre des procédures de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) et d'ordonnance pénale. En l'état du droit, ces mesures ne peuvent être prononcées dans le cadre de ces procédures simplifiées puisqu'il s'agit de mesures à caractère réel, et non de peines principales ou complémentaires. Pourtant, tant la CRPC que l'ordonnance pénale permettent d'apporter une réponse pénale rapide et adaptée aux infractions en matière environnementale ainsi qu'aux … Lire la suite…
L'amendement COM-42 est adopté. M. Ronan Dantec. - J'attire l'attention de Mme la rapporteure : je comprends la logique de la commission, mais le non-respect des règles de sécurité conduisant à une pollution, pour moi, c'est de l'intentionnel. À la lecture de l'objet de l'amendement, on pourrait croire que c'est non intentionnel. Il y a là un risque, car c'est ce non-respect qui, bien souvent, provoque des catastrophes. Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - Nous lèverons cette ambiguïté rédactionnelle. Mme Marta de Cidrac, rapporteure. - L'amendement COM-1126 rectifié propose la suppression … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion