Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Infractions
Article L480-10 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 22 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
1° Les autorisations de lotir délivrées à compter du 1er janvier 1978 :
a) En tant qu'elles autorisent une surface hors oeuvre nette de construction résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface totale du terrain ayant fait l'objet de la demande d'autorisation de lotir ;
b) En tant qu'elles répartissent cette surface hors oeuvre nette entre les différents lots sans tenir compte de l'application du coefficient d'occupation des sols à chacun de ces lots ;
c) En tant qu'elles prévoient que le lotisseur procède à cette répartition dans les mêmes conditions ;
2° Les permis de construire délivrés sur le fondement des dispositions mentionnées au 1° ci-dessus en tant qu'ils autorisent l'édification de constructions d'une surface hors oeuvre nette supérieure à celle qui résulte de l'application du coefficient d'occupation des sols à la surface du lot ayant fait l'objet de la demande ;
3° Les certificats d'urbanisme en tant qu'ils reconnaissent des possibilités de construire résultant des dispositions validées au 1° du présent article.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] XXX que le certificat de conformité constitue une bonne preuve de terminaison des travaux, c'est à dire le point de départ du délai de cinq ans de prescription des actions civiles prévu à l'article L 480-10 du code de l'urbanisme ; qu'il a pour effet de constater la bonne exécution des dispositions contenues dans le permis de construire ; que dès lors que ce certificat a été rendu, la SAS SACOF n'est plus fondée à continuer à faire état de réserves qui sont purgées.
Lire la suite…- Livraison·
- Réserve·
- Certificat de conformité·
- Acquéreur·
- Immeuble·
- Béton·
- Retard·
- Document·
- Prix·
- Délivrance
2. Tribunal de commerce de Lille, 19 février 2014, n° 2014004048
[…] Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L410-1, L480-10, R410- 1 et suivants, A4101 et suivants, […] Ls
Lire la suite…- Métropole·
- Urbanisme·
- Fond·
- Cession·
- Vendeur·
- Acquéreur·
- Euro·
- Code de commerce·
- Notaire·
- Tribunaux de commerce