Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre II : Permis de construire / Chapitre I : Régime général
Article L421-2-5 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est créé par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 64 () JORF 9 janvier 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 26
[…] l'intérêt personnel sanctionnable pourra être, selon le juge, « moral », c'est-à […] En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […]
Lire la suite…Le maire de cette commune a voulu, en tant que particulier, réaliser une extension de 37 m² de son pavillon ; l'instruction du permis a été confiée à l'un de ses adjoints, conformément à l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme. […] Son projet de construction étant situé dans le champ de visibilité de l'église classée, défini par la loi comme la zone comprise dans un rayon de 500 mètres autour du bâtiment, l'avis de l'architecte des bâtiments de France était requis, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L. 621-31 du code du patrimoine et de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 94
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme, applicable dans les communes pour lesquelles un plan d'urbanisme a été approuvé : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, […]
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[…] L'ASVCCB soutient que les dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; que le maire était intéressé dès lors que le permis de construire litigieux a été accordé à la commune ; que les recommandations de la DRAC Alsace n'ont pas été respectées ; que l'édification des bâtiments projetés va créer de graves problèmes de stationnement dans le centre de la commune ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 13 décembre 2012, n° 10LY01536
[…] que, dans ces conditions, elle présente un recours gracieux qui a été rejeté par décision implicite ; que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que sa requête était tardive comme ayant été enregistrée après l'expiration du délai de recours fixé par l'article R. 490-7 du code de l'urbanisme dans sa rédaction alors en vigueur ; que les premiers juges ont considéré, en effet, […] B est visible de sa maison ; qu'en l'espèce l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme impose au conseil municipal de désigner un autre de ses membres, lorsque le maire est intéressé à la délivrance d'un permis de construire ; que seul le conseil municipal est compétent en la matière ; […]
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En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […]
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