Article L421-2-5 du Code de l'urbanismeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1983

Entrée en vigueur le 9 janvier 1983

Est créé par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 64 () JORF 9 janvier 1983

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire.
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Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Sortie de vigueur le 1 octobre 2007

Commentaires26


1Prise illégale d’intérêts : gare aux réunions, même informelles
blog.landot-avocats.net · 19 février 2021

En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […]

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2Un maire peut-il recruter sa soeur comme DGS ?
blog.landot-avocats.net · 27 avril 2020

[…] l'intérêt personnel sanctionnable pourra être, selon le juge, « moral », c'est-à […] En termes de légalité administrative, pour les exécutifs locaux : il ne suffit donc pas de « sortir de la salle » en suivant à la lettre les articles L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT (ainsi que les art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ou les dispositions comparables du code forestier). […]

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°361769
Conclusions du rapporteur public · 19 février 2014

Le maire de cette commune a voulu, en tant que particulier, réaliser une extension de 37 m² de son pavillon ; l'instruction du permis a été confiée à l'un de ses adjoints, conformément à l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme. […] Son projet de construction étant situé dans le champ de visibilité de l'église classée, défini par la loi comme la zone comprise dans un rayon de 500 mètres autour du bâtiment, l'avis de l'architecte des bâtiments de France était requis, en vertu des dispositions alors en vigueur de l'article L. 621-31 du code du patrimoine et de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions94


1Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème Chambre, du 20 juin 2006, 05NT01158, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme : “Si le maire ( ) est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ( ) désigne un autre de ses membres pour délivrer le permis de construire” ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M. […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 9 février 2010, n° 0704104
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 68-001-01-02-03 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-2-5 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé à la délivrance du permis de construire, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, […] soit en son nom personnel, soit comme mandataire, à la délivrance de ce permis au sens de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le permis de construire aurait été accordé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté ;

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3Tribunal administratif de Strasbourg, 18 juillet 2013, n° 1103588
Annulation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] L'ASVCCB soutient que les dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ont été méconnues ; que le maire était intéressé dès lors que le permis de construire litigieux a été accordé à la commune ; que les recommandations de la DRAC Alsace n'ont pas été respectées ; que l'édification des bâtiments projetés va créer de graves problèmes de stationnement dans le centre de la commune ; […]

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