Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre II : Permis de construire / Chapitre I : Régime général
Article L421-2-8 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est créé par : Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 67 () JORF 9 janvier 1983 rectificatif JORF 6 mars 1983
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaire • 1
Décisions • 62
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable : « (…) Lorsque toute demande d'autorisation pourrait, du seul fait de la localisation du terrain, […] Le certificat d'urbanisme est délivré dans les formes, conditions et délais déterminés par décret en Conseil d'Etat : a) dans les communes où une carte communale ou un plan local d'urbanisme a été approuvé, au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L.421-2-8 ; les dispositions de l'article L.421-9 sont alors applicables ; b) dans les autres communes, au nom de l'Etat. » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : « Le certificat d'urbanisme indique les dispositions d'urbanisme et les limitations administratives au droit de propriété et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. […] au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale ou de l'Etat, selon les cas et modalités prévus aux articles L. 421-2-1 à L. 421-2-8 ; les dispositions de l'article L. 421-9 sont alors applicables ; b) dans les autres communes, au nom de l'Etat. » ;
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3. Conseil d'Etat, 7 SS, du 21 mars 1994, 132304, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : « Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis de construire est délivré par le maire au nom de la commune » ; qu'en application de l'article R. 421-36 du même code, […] la décision est prise par le maire, agissant au nom de l'Etat ou par le préfet, dans les cas énumérés audit article ; qu'aux termes de l'article L. 421-2-8 du même code : « Les demandes de permis de construire sur lesquelles il n'a pas été statué à la date du transfert de compétence continuent d'être instruites et font l'objet de décisions dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur au moment du dépôt » ; […]
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. - Conformement aux dispositions de l'article R 460-4-2 du code de l'urbanisme, le certificat de conformite est delivre par le prefet au nom de l'Etat dans les communes ou le plan d'occupation des sols n'a pas ete approuve. Il ne devrait donc y avoir aucune difficulte particuliere pour le maire dans ce cas. […] Il en est de meme pour les communes qui beneficiraient du transfert de competences entre la date de delivrance du permis de construire et celle du certificat de conformite, puisque ces certificats continuent d'etre delivres par le prefet lorsque le permis a ete delivre au nom de l'Etat, conformement aux dispositions des articles L 460-2 et L 421-2-8 du code de l'urbanisme.
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