Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L421-6 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 2016
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 105
Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique.
Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites.
Commentaires • 207
Le tribunal conclut que la construction du séchoir est nécessaire en raison du changement de type de culture induit par le parc photovoltaïque. […] L'article L. 421-1 du code de l'urbanisme requiert une autorisation de construire pour toute construction, même sans fondations. Selon l'article L. 421-6, la construction d'un ensemble immobilier unique devrait normalement faire l'objet d'une seule autorisation, sauf si l'ampleur et la complexité du projet justifient des permis distincts. […] Conséquences du jugement
Lire la suite…Le cas échéant, si le plan local d'urbanisme (PLU) est opposable à l'autorisation d'exploiter, seules les prescriptions du PLU qui déterminent les conditions d'utilisation et d'occupation des sols et les natures d'activités interdites ou limitées s'imposent à cette autorisation (lecture combinée des articles L. 151-9, L. 421-1, L. 421-6 et R. 151-33 du code de l'urbanisme, ainsi que du premier alinéa de son article L. 123-5, devenu L. 152-1, et de l'article L. 514-6 du code de l' […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] par M e Chausse et M e B, qui conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal mette à la charge de chacun des requérants, une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; elle demande, en outre, […] elle soutient que la requête est irrecevable, faute d'intérêt pour agir des requérants et faute de qualité pour agir du président de l'association ; que le moyen tiré de la violation de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme manque en fait ; que les nouvelles dispositions des articles L. 425-3 et L. 421-6 du code de l'urbanisme permettent de dissocier le permis de construire et l'autorisation délivrée au titre des ERP ; […]
Lire la suite…- Bâtiment·
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[…] Aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. ». […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 3 mars 2015, n° 1300078
[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet avait pour objet ou pour effet de prévoir ou d'entraîner la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs au sens de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; que, dans ces conditions, […] après bornage périmétrique effectué avec les riverains, et le plan déposé à l'appui de la déclaration préalable ; que les articles UB 6, UB 7, UB 8, UB 3 et UB 3.2.1 du plan local d'urbanisme, […] qu'il suit de là que M. et M me X ne sont pas fondés à soutenir que le maire devait, en application des dispositions combinées des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme s'opposer à ladite déclaration ; […]
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[…] Avant tout, le requérant doit justifier qu'il a été lésé par l'acte d'urbanisme. […] C'est ce qui est posé à l'article L 421-6 du Code de l'urbanisme. […]
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