Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L421-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 40
[…] il en va autrement en matière d'éoliennes, du fait du décret attaqué, qui crée dans le code de l'urbanisme un article R. 425-29-2 qui dispose : « Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire ». […] Les articles L. 421-5 et suivants du code de l'urbanisme permettent seulement au pouvoir réglementaire de dispenser de permis de construire les constructions soumises à une autre autorisation ou législation sans que cela, dans ce cas, […]
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme, applicable au permis de construire en litige, délivré le 12 septembre 2007 : " Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, […] Article 3 : Les conclusions de la commune du Touquet-Paris-Plage présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] et les trois autres, de ce que le permis de construire était affiché sur le portail d'entrée à l'extérieur courant juillet à octobre 2011, eu égard notamment à leur imprécision en ce qui concerne le contenu de l'affichage et en l'absence de photographie de cet affichage produite au dossier ne suffisent à établir de façon certaine qu'auraient été portées sur un panneau les mentions exigées par l'article A. 421-7 du code de l'urbanisme ; qu'ainsi, le délai de recours contre la décision de non opposition préalable aux travaux n'a pas couru à l'égard des tiers ; que dès lors, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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[…] VU, enregistrée au greffe du tribunal le 22 novembre 2000, sous le n° 00426/1, la requête présentée par l'X, ayant son siège social à XXX et tendant à ce que le tribunal annule l'arrêté n° 972 209 99 BR 168 en date du 04 novembre 1999 par lequel le Préfet de la Région Martinique a délivré un permis pour la construction d'un espace d'entretien technique à plateau Roy à Cluny sur le territoire de la commune de Fort-de-France ; L'X soutient que le permis a été délivré par une autorité incompétente, en violation des articles R 421-39, A 421-7, R442-2 et R421-2 du code de l'urbanisme, en violation des dispositions du règlement de la zone 1 NA du plan d'occupation des sols de la ville de Fort-de-France ; que la construction du bâtiment autorisé aura des conséquences irréparables ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 29 décembre 2014, n° 1311262
[…] le maire de Gagny a entendu donner plein effet au permis initial ; que dès lors, la décision de retrait de permis aurait dû faire l'objet des mesures de publicité édictées aux articles R. 421-39 et A. 421-7 du code de l'urbanisme ; que l'arrêté retirant le permis de construire modificatif aurait dû faire l'objet d'une motivation car le permis de construire modificatif, en faisant droit à leur grief tiré de la violation de l'article UE13 du règlement du plan d'occupation des sols de la ville de Gagny, avait créé des droits à leur profit ; […] elle ne pouvait pas, conformément aux dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, demander le retrait de ce permis modificatif ; […]
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[…] - les conclusions de M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme, applicable au permis de construire en litige, délivré le 12 septembre 2007 : " Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, […] 4. […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme applicable aux communes littorales : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement " ;
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