Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre Ier : Champ d'application
Article L421-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 40
[…] il en va autrement en matière d'éoliennes, du fait du décret attaqué, qui crée dans le code de l'urbanisme un article R. 425-29-2 qui dispose : « Lorsqu'un projet d'installation d'éoliennes terrestres est soumis à autorisation environnementale en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l'environnement, cette autorisation dispense du permis de construire ». […] Les articles L. 421-5 et suivants du code de l'urbanisme permettent seulement au pouvoir réglementaire de dispenser de permis de construire les constructions soumises à une autre autorisation ou législation sans que cela, dans ce cas, […]
Lire la suite…Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme, applicable au permis de construire en litige, délivré le 12 septembre 2007 : " Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, […] Article 3 : Les conclusions de la commune du Touquet-Paris-Plage présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le projet avait pour objet ou pour effet de prévoir ou d'entraîner la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs au sens de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; que, […] et le plan déposé à l'appui de la déclaration préalable ; que les articles UB 6, UB 7, UB 8, […] à l'autorité compétente d'en assurer le respect lors de l'instruction des demandes de permis de construire ; qu'il suit de là que M. et M me X ne sont pas fondés à soutenir que le maire devait, en application des dispositions combinées des articles L. 421-6 et L. 421-7 du code de l'urbanisme s'opposer à ladite déclaration ; […]
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[…] Il soutient que la décision prise est entachée d'un vice de compétence dès lors que son auteur n'avait pas reçu délégation ; que la décision attaquée viole les dispositions de l'article UD 11 du plan d'occupation des sols de la commune de Rognac en ce que le projet d'édification du mur dépasse la limite imposée par ledit plan d'occupation des sols ; que la déclaration de non-opposition est contraire aux dispositions de l'article L 421-6 alinéa 1 du code de l'urbanisme en ce qu'elle n'est pas conforme aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols ; que l'article L 421-7 a été méconnu dés lors que l'autorité compétente ne s'est pas opposée à l'exécution des travaux non conformes aux règles d'urbanisme ;
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 26 décembre 2019, 18MA02612, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 421-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Lorsque les (…) aménagements (…) font l'objet d'une déclaration préalable, l'autorité compétente doit s'opposer à leur exécution ou imposer des prescriptions lorsque les conditions prévues à l'article L. 421-6 ne sont pas réunies ». Selon l'article L. 421-6 du même code : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords (…) ».
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- Tacite
[…] - les conclusions de M. […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme, applicable au permis de construire en litige, délivré le 12 septembre 2007 : " Mention du permis de construire doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, […] 4. […] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme applicable aux communes littorales : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement " ;
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