Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre II : Compétence
Article L422-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 janvier 2017
Modifié par : LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 98 (V)
Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur :
a) Les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou d'organisations internationales, de l'Etat, de ses établissements publics et concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'Etat détermine la nature et l'importance de ces ouvrages ;
c) Les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L. 132-1 ;
d) Les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et appartenant aux catégories de constructions ou d'aménagements listées dans l'arrêté pris en application du même article L. 302-9-1, et les opérations ayant fait l'objet, pendant la durée d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 ;
e) Les logements, locaux d'hébergement et résidences hôtelières à vocation sociale construits ou exploités par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient au moins un tiers du capital ;
f) Les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.
Lorsque la décision est prise par le préfet, celui-ci recueille l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent.
Commentaires • 94
[…] Aux termes de l'article L. 422-2 modifié du Code de l'urbanisme, relèvent de la compétence de l'Etat l'instruction et la délivrance des autorisations d'urbanisme nécessitées par les travaux, installations, construction et aménagements d'un PIINM. […]
Lire la suite…Ces conditions demeurent définies aux articles L 422-2, R. 422-2 et R. 422-2-1 du code de l'urbanisme. […] L. 422-2 et R. 422-2 du code de l'urbanisme. […] L'instruction précise que, dans l'attente des décrets d'application, il n'est pas possible de procéder à cette distinction ni d'appliquer le nouveau régime juridique de l'agrivoltaïsme qui prévoit notamment une interdiction de principe des ouvrages autre qu'agrivoltaïques dans les espaces (article L.111-29 du code de l'urbanisme). […] De même, les dispositions des articles L. 421-5-2, L. 42a-6-2 et L. 421- 8 du code de l'urbanisme créés ou modifiés par I'article 54 de la loi AER qui renvoient à l'article L.111-32 ne sont également pas applicables tant que les décrets d'application ne sont pas pris.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Mais sur le premier moyen de cassaton, pris de la violation des articles L. 420-1, L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, R. 422-2, R. 421-14 et R. 123-9 du code de l'urbanisme, 112-1 du code pénal, 2, 3, 210, 211, 213, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] — l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur de droit dans l'application des dispositions combinées des articles L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 422-2 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 30 juin 2016, n° 1501105
[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 5125-1 du code de la santé publique : « L'autorisation de création ou de transfert d'une officine de pharmacie ou de regroupement d'officines, sauf pour celles mentionnées à l'article L. 5125-19, […] le dossier mentionné à l'article précité du code de la santé publique doit notamment comporter l'un des documents suivants : « a) Soit le permis de construire, lorsque celui-ci est exigé en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme pour la réalisation ou l'aménagement des locaux ; […] / b) Soit, dans le cas de travaux soumis à la déclaration prévue à l'article L. 422-2 du code de l'urbanisme, […]
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Le législateur a semblé distinguer deux catégories d'installations agrivoltaïques aux termes des articles L.111-27 et L.111-28 du code de l'urbanisme : […]
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