Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre II : Compétence
Article L422-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Commentaires • 9
Pour ce qui concerne les édifices classés : la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques précise dans son article 9 « ...qu'un immeuble classé ne peut être [...] l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de notification quelconque si l'autorité compétente n'y a donné son accord ». […] Il appartient à ce dernier de délivrer l'autorisation de travaux correspondant à la demande qui lui aura été faite par le propriétaire de l'édifice ou son représentant. […] D'autre part, le code de l'urbanisme, dans ses articles L. 422-1 et L. 422-2, […]
Lire la suite…Décisions • 53
[…] — le permis de construire est intervenu au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que les services intéressés n'ont pas été consultés préalablement à sa délivrance, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme ;
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[…] — cet arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme et de l'article L.422-4 du même code ; le maire de la commune de Magné ne pouvait légalement recueillir son propre avis en date du 14 janvier 2016 ; que l'absence de mention de la date d'émission de l'avis de la DDT de la Vienne dont le texte ne lui a pas été communiqué équivaut à un défaut d'avis affectant la régularité de l'arrêté du 15 mars 2016 ;
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 15 décembre 2011, n° 0902022
[…] Ils soutiennent que leur recours est recevable car ils sont propriétaires de diverses parcelles sur le territoire de la commune Conflans-sur-Seine ; que l'arrêté de permis de construire méconnaît l'article L. 422-4 du code de l'urbanisme, les plans étant datés du 11 juin 2009 alors que l'arrêté a été signé le 18 juin 2009 ; que le dossier de demande de permis de construire ne respecte pas les articles R. 431-7 à R. 431-12 du code de l'urbanisme ; que le projet méconnaît l'article UD 13 du plan d'occupation des sols alors que la surface du terrain aménagé par le lotissement est de 6 494 m² ;
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[…] Considérant (…) que si les stipulations [de l& […] #8217;article 2 de la loi du 31 décembre 1913, d'imposer une déclaration préalable des travaux envisagés sur les immeubles concernés et de soumettre l'exécution de ces travaux au contrôle du service des monuments historiques ; qu'elle emporte en outre, selon l'article L. 430-1 du Code de l'urbanisme, assujettissement de la démolition des immeubles à un permis, et suivant l'article L. 422-4 du même code, soustraction des constructions et des travaux du bénéfice de l'exemption de permis de construire […] des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour administrative d'appel a entaché sa décision d'erreur de droit, que par suite, celle-ci doit être annulée ;
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