Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre II : Permis de construire / Chapitre III : Permis de construire à titre précaire
Article L423-2 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Cet arrêté peut également fixer un délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever sans indemnité la construction autorisée.
Commentaires • 7
L'article 62 de la loi ELAN a ainsi codifié ce système sous l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme, tout en élargissant le champ des transmissions obligatoires et leurs finalités : » les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe […]
Lire la suite…En application de cette loi, l'article L.423-2 du code de l'urbanisme prévoit désormais que : « les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale […] idSectionTA=LEGISCTA000038493278&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20190524">aux articles R.423-75 à R.423-79 qui prévoient :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — l'arrêté du 23 mai est illégal en ce qu'il a modifié le permis tacite délivré le 12 avril 2013, en contravention avec les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Vu l'article L. 423- 2, alinéa 2, 2 du Code de l'urbanisme ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mai 2008, n° 0802069
[…] 54-035-02 […] jouxtant le secteur AUa qui a fait l'objet de l'autorisation d'aménager accordée, ils justifient d'un intérêt direct à agir ; que le numéro d'enregistrement de la demande méconnaît les dispositions des articles A 424-2 b) et A 423-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est incomplet et que ce numéro n'est pas identique sur l'arrêté contesté et sur l'avis de dépôt de la demande d'autorisation litigieuse ; que l'identité de la personne morale bénéficiaire mentionnée sur le formulaire de demande de permis d'aménager est différente de celle figurant sur l'avis de dépôt ; que, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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