Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Article L423-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 62
Les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale, de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur la construction neuve et de statistiques.
Les modalités et conditions dans lesquelles l'autorité mentionnée à l'article L. 422-1 transmet aux autorités administratives compétentes les informations contenues dans ces demandes et déclarations sont précisées par le décret prévu à l'article L. 426-1.
Commentaires • 7
L'article 62 de la loi ELAN a ainsi codifié ce système sous l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme, tout en élargissant le champ des transmissions obligatoires et leurs finalités : » les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe […]
Lire la suite…En application de cette loi, l'article L.423-2 du code de l'urbanisme prévoit désormais que : « les pièces des dossiers des demandes de permis et des déclarations préalables sont mises à la disposition de l'administration à des fins de contrôle, de traitement des taxes d'urbanisme, de suivi des changements relatifs aux propriétés bâties dans le cadre de l'assiette de la fiscalité directe locale […] idSectionTA=LEGISCTA000038493278&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20190524">aux articles R.423-75 à R.423-79 qui prévoient :
Lire la suite…Décisions • 4
[…] — l'arrêté du 23 mai est illégal en ce qu'il a modifié le permis tacite délivré le 12 avril 2013, en contravention avec les dispositions de l'article L. 423-2 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] Vu l'article L. 423- 2, alinéa 2, 2 du Code de l'urbanisme ; […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 21 mai 2008, n° 0802069
[…] 54-035-02 […] jouxtant le secteur AUa qui a fait l'objet de l'autorisation d'aménager accordée, ils justifient d'un intérêt direct à agir ; que le numéro d'enregistrement de la demande méconnaît les dispositions des articles A 424-2 b) et A 423-3 du code de l'urbanisme dès lors qu'il est incomplet et que ce numéro n'est pas identique sur l'arrêté contesté et sur l'avis de dépôt de la demande d'autorisation litigieuse ; que l'identité de la personne morale bénéficiaire mentionnée sur le formulaire de demande de permis d'aménager est différente de celle figurant sur l'avis de dépôt ; que, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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