Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre II : Permis de construire / Chapitre III : Permis de construire à titre précaire
Article L423-3 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 novembre 1973
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Les frais de démolition ou d'enlèvement de la construction sont à la charge du propriétaire. Ils viennent en déduction des indemnités auxquelles il peut prétendre.
Toutefois si l'arrêté accordant le permis de construire a fixé un délai déterminé pour l'enlèvement de la construction et que l'acquisition intervienne avant l'expiration dudit délai, une indemnité proportionnelle au délai qui reste à courir par rapport au délai prévu est accordée.
Commentaires • 26
En effet, la réforme de la dématérialisation Autorisation Droit des Sols a introduit l'article L.423-3 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…Décisions • 35
[…] — que, en méconnaissance de l'article A. 423-3 du code de l'urbanisme, les deux arrêtés ne sont pas motivés ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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[…] Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. […]
Lire la suite…3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 9 avril 2024, 21NC02361, Inédit au recueil Lebon
[…] Dans ces conditions, ce parc se trouve dans l'environnement immédiat du terrain d'assiette du projet de construction au sens de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme. Enfin, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir des exigences de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé à l'encontre du permis de construire de régularisation dès lors que le projet ne concerne pas un établissement recevant du public mentionné à l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme et relève, par conséquent, des seules dispositions du code de l'urbanisme. […]
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Cette nouveauté concernera l'ensemble des autorisations : permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable… L'article L. 423-3 du Code de l'urbanisme, issu de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que : […] « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et
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