Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre III : Dépôt et instruction des demandes de permis et des déclarations
Article L423-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 novembre 2018
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 62
Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. Cette téléprocédure peut être mutualisée au travers du service en charge de l'instruction des actes d'urbanisme.
Un arrêté pris par le ministre chargé de l'urbanisme définit les modalités de mise en œuvre de cette téléprocédure.
Commentaires • 26
En effet, la réforme de la dématérialisation Autorisation Droit des Sols a introduit l'article L.423-3 du code de l'urbanisme ainsi que l'article L. 112-8 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…Décisions • 33
[…] — que, en méconnaissance de l'article A. 423-3 du code de l'urbanisme, les deux arrêtés ne sont pas motivés ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
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[…] Aux termes de l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme : « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d'instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2022. […]
Lire la suite…3. CAA de NANCY, 3ème chambre, 9 avril 2024, 21NC02361, Inédit au recueil Lebon
[…] Dans ces conditions, ce parc se trouve dans l'environnement immédiat du terrain d'assiette du projet de construction au sens de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme. Enfin, les requérantes ne peuvent utilement se prévaloir des exigences de l'arrêté du 24 décembre 2015 susvisé à l'encontre du permis de construire de régularisation dès lors que le projet ne concerne pas un établissement recevant du public mentionné à l'article L. 423-3 du code de l'urbanisme et relève, par conséquent, des seules dispositions du code de l'urbanisme. […]
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Cette nouveauté concernera l'ensemble des autorisations : permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable… L'article L. 423-3 du Code de l'urbanisme, issu de la loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique (loi ELAN) prévoit que : […] « Les communes dont le nombre total d'habitants est supérieur à 3 500 disposent d'une téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et
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