Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre II : Permis de construire / Chapitre III : Permis de construire à titre précaire
Article L423-4 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 décembre 2000
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 202 () JORF 14 décembre 2000
Commentaires • 3
La précarité d'un ouvrage édifié au titre de l'article L.423-1 du Code de l'urbanisme est attachée à la construction et n'est pas liée au titulaire du permis de construire ainsi obtenu. […] 1986 sur le fondement de l'article L.423-1 du Code de l'urbanisme, lequel permet de construire – mais à titre précaire – sur des emplacements réservés par le document d'urbanisme local à la création future d'installations d'intérêt général. […] Conformément aux articles L.423-2.al.-2 et L.423-4.al.-2 du Code de l'urbanisme, la délivrance de ce permis de construire était assortie de l'obligation de démolir ces installations à une date déterminée.
Lire la suite…Décisions • 18
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 423-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. » ; qu'aux termes de l'article A. 424-3 du même code : « L'arrêté indique, […]
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[…] Elle soutient que le maire ne pouvait légalement lui opposer les dispositions de l'article 3.4.1 UI du règlement du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon fixant une règle de recul par rapport aux voies publiques, alors que l'article 6.4.2.2 permet d'y déroger pour les constructions existantes déjà implantées différemment, […] que la décision attaquée est insuffisamment motivée, au regard des exigences de l'article L. 423-4 du code de l'urbanisme, en tant qu'elle oppose le défaut d'insertion harmonieuse dans l'environnement sur le fondement de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et de l'article 11.7 UI du règlement du plan local d'urbanisme ; […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 2ème chambre, 18 octobre 2023, n° 2104092
[…] 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-4 du code de l'urbanisme : « Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () ». L'article R. 424-5 de ce code précise : « () Si la décision comporte rejet de la demande, si elle est assortie de prescriptions ou s'il s'agit d'un sursis à statuer, elle doit être motivée () ». Selon l'article A. 424-4 du même code, si le permis est refusé, « l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision () ».
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[…] » En renvoyant expressément aux prescriptions des services consultés, lesquelles étaient annexées au permis et formulées avec une précision suffisante, le préfet a satisfait aux dispositions de l'article A. 423-4 du code de l'urbanisme alors même qu'il n'a pas inclus dans le corps de son arrêté les prescriptions de la DGAC, comme celle-ci le demandait dans son avis « .
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