Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre III : Permis de démolir
Article L430-4-1 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version19/10/1985
Entrée en vigueur le 19 octobre 1985
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 27 () JORF 19 octobre 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Lorsque le permis de démolir porte sur un immeuble ou partie d'immeuble, support d'une plaque commémorative, celle-ci est, durant les travaux de démolition, conservée par le maître d'ouvrage.
A l'occasion des travaux d'aménagement de l'espace ainsi libéré le maître d'ouvrage réinstalle la plaque en un lieu visible de la chaussée.
Ces opérations sont déclarées auprès du maire de la commune.
A l'occasion des travaux d'aménagement de l'espace ainsi libéré le maître d'ouvrage réinstalle la plaque en un lieu visible de la chaussée.
Ces opérations sont déclarées auprès du maire de la commune.
Commentaires • 4
M. Lett Céleste · Questions parlementaires · 22 septembre 2003
La protection des plaques commémoratives n'est expressément visée que par les articles L. 430-4-1 et L. 430-4-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Mme Poletti Bérengère · Questions parlementaires · 15 septembre 2003
La protection des plaques commémoratives n'est expressément visée que par les articles L. 430-4-1 et L. 430-4-2 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
La protection des plaques commémoratives n'est expressément visée que par les articles L. 430-4-1 et L. 430-4-2 du code de l'urbanisme. […]
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