Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre III : Permis de démolir
Article L430-6 du Code de l'urbanismeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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[…] Considérant, enfin, que la circonstance que le bâtiment ne soit pas en l'état de ruine même « partielle » est sans effet sur la légalité du permis de démolir contesté, dès lors que le maire n'a pas fondé sa décision sur les dispositions de l'article L 430-6 du code de l'urbanisme qui prévoient que : « Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble » ;
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[…] Considérant que l'allégation de M me X… selon laquelle le permis de démolir ne pouvait être refusé, en application de l'article L 430-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la démolition était le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble, n'est pas corroborée par les pièces du dossier, dont il ressort que l'arrêté municipal de péril non imminent en date du 25 avril 1995 n'a imposé à la propriétaire que la réfection d'une partie de la toiture, l'expert commis par le maire n'ayant constaté aucun autre péril dans son rapport du 29 décembre 1994 ; que la circonstance que l'immeuble a été frappé d'alignement en 1924, par un arrêté qui n'a d'ailleurs pas été appliqué, est sans influence sur la légalité de la décision de refus du permis de démolir ;
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3. Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 7 août 2008, 312055, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article UGSU.11.5 du plan local d'urbanisme de Paris : Les documents graphiques du règlement identifient des immeubles (terrains, bâtiments, éléments particuliers) que le PLU protège en application de l'article L. 123-1 paragraphe 7° du code de l'urbanisme parce qu'ils possèdent une qualité architecturale remarquable, […] ou appartiennent à une séquence architecturale remarquable par son homogénéité. L'annexe 6 du présent règlement recense par adresse les protections patrimoniales du PLU et précise la localisation et la motivation de la protection, […] Sans préjudice des dispositions de l'article L. 430-6 du code de l'urbanisme, […]
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