Article L430-6 du Code de l'urbanismeAbrogé

[…] Considérant, enfin, que la circonstance que le bâtiment ne soit pas en l'état de ruine même « partielle » est sans effet sur la légalité du permis de démolir contesté, dès lors que le maire n'a pas fondé sa décision sur les dispositions de l'article L 430-6 du code de l'urbanisme qui prévoient que : « Le permis de démolir ne peut être refusé lorsque la démolition est le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble » ;

[…] Considérant que l'allégation de M me X… selon laquelle le permis de démolir ne pouvait être refusé, en application de l'article L 430-6 du code de l'urbanisme, dès lors que la démolition était le seul moyen de mettre fin à la ruine de l'immeuble, n'est pas corroborée par les pièces du dossier, dont il ressort que l'arrêté municipal de péril non imminent en date du 25 avril 1995 n'a imposé à la propriétaire que la réfection d'une partie de la toiture, l'expert commis par le maire n'ayant constaté aucun autre péril dans son rapport du 29 décembre 1994 ; que la circonstance que l'immeuble a été frappé d'alignement en 1924, par un arrêté qui n'a d'ailleurs pas été appliqué, est sans influence sur la légalité de la décision de refus du permis de démolir ;