Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / Titre III : Permis de démolir
Article L430-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 novembre 1994, 124224, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant que l'immeuble du … était occupé à titre gratuit par la mère du propriétaire de l'immeuble ; que la disposition de l'article L. 430-7 du code de l'urbanisme en vertu de laquelle le permis de démolition tient lieu de l'autorisation de l'article 11 de la loi du 1 er septembre 1948 modifié relative aux rapports de bailleurs et les catégories de locaux d'habitation n'était donc pas, en tout état de cause, applicable en l'espèce ;
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