Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / CHAPITRE I : Clôtures
Article L441-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 82 () JORF 3 février 1995
Modifié par : Loi n°86-13 du 6 janvier 1986 - art. 6 () JORF 7 janvier 1986
L'édification d'une clôture peut faire l'objet, de la part de l'autorité compétente de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture pour des motifs d'urbanisme et d'environnement.
Commentaires • 13
[…] La première possibilité serait d'estimer que les dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme ne sont pas opposables aux décisions de non-opposition à déclaration de travaux. […] Ainsi, l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme a longtemps permis à l'autorité compétente de s'opposer définitivement à l'édification d'une clôture si les travaux faisaient obstacles à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux ; sur la bande littorale ou en bordure de lac, le droit de clore est limité par l'existence de servitudes de passage ; il peut aussi buter sur des contraintes de sécurité.
Lire la suite…Décisions • 201
[…] en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision ; que l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 a été méconnu ; qu'en motivant sa décision de retrait sur la violation de l'article UC 11-1-3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune relatif aux clôtures, […] le maire a méconnu les dispositions des articles L. 421-4 et L. 424-5 du code de l'urbanisme ; que ledit article du règlement du plan local d'urbanisme, qui délimite notamment la hauteur maximale des clôtures, est illégal dès lors que l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme autorisant l'autorité compétente à édicter des prescriptions spéciales concernant la nature, […]
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[…] dans les conditions prévues à l'article L. 422-2.(…)« et qu'aux termes de l'article L. 441-3 de ce code : »L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux. / L'édification d'une clôture peut faire l'objet, […] que, par ailleurs, aux termes de l'article ND 1 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Clément-des-Baleines : "occupations et utilisations du sol admises : 1. Rappels : l'édification des clôtures est soumise à autorisation (article L. 441-2 du code de l'urbanisme)… 2. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, du 8 avril 2003, 01NT00814, inédit au recueil Lebon
[…] C CNIJ n° 68-04-045-03-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-3 du code de l'urbanisme : L'autorité compétente en matière de permis de construire peut faire opposition à l'édification d'une clôture lorsque celle-ci fait obstacle à la libre circulation des piétons admise par les usages locaux. L'édification d'une clôture peut faire l'objet, de la part de l'autorité compétente, de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la clôture pour des motifs d'urbanisme ou d'environnement ;
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L'article L 441-3 du code de l'urbanisme, dans sa version abrogée à compter de 2007 par l'ordonnance du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme, […] de la part de l'autorité compétente de prescriptions spéciales concernant la nature, la hauteur ou l'aspect extérieur de la […] Malgré la disparition de l'article L441-3, la lecture des textes ne conduit pas à considérer que les clôtures aient été absorbées par d'autres catégories. 1. […]
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