Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE IV : Dispositions relatives aux modes particuliers d'utilisation du sol / Chapitre II : Installations et travaux divers
Article L442-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°93-24 du 8 janvier 1993 - art. 3 () JORF 9 janvier 1993
Commentaires • 24
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibé […] ;aménager délivré en application de l'article L. 442-2 du code de l'urbanisme présenteraient un caractère difficilement réversible ; qu'ainsi les requérantes justifient de l'urgence à demander la suspension de l'exécution de ce permis ;
Lire la suite…Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui dispose que toute division en vue de bâtir constitue un lotissement. « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». […] En application des articles L. 442-2 et L. 442-3 sont soumis au régime de la déclaration préalable, les divisions ne comportant pas d'équipements communs. […]
Lire la suite…Décisions • 166
[…] dès lors que la date d'approbation du plan local d'urbanisme y figurant est erronée et que les prescriptions émises ne sont pas reprises dans l'arrêté mais uniquement annexées à ce dernier ; qu'il n'indique pas si l'autorisation de procéder aux coupes et abattages d'arbres imposée par les dispositions de l'article N 13 du règlement du plan local d'urbanisme a été obtenue ; que le terrain sur lequel le projet litigieux doit être implanté est inconstructible, dès lors qu'il devait faire l'objet d'une procédure de lotissement en application des dispositions combinées des articles L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'urbanisme ; […]
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[…] 68-04-045-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments. » ; qu'aux termes de l'article L. 442-2 : « Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de la division, de la création de voies et d'équipements communs et de la localisation de l'opération, […]
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3. Cour administrative d'appel, 2ème chambre, 26 mai 2023, n° 22NT02155
[…] 2. Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté du 24 avril 2008 : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments ». Il résulte de l'article L. 442-3 du même code que les lotissements qui ne sont pas soumis à la délivrance d'un permis d'aménager en application du décret pris sur le fondement de l'article L. 442-2 doivent faire l'objet d'une déclaration préalable.
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A la date des impositions en litige, la taxe d'aménagement était due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à raison des opérations de construction de bâtiments ou installations de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu de ce code. […] Le législateur s'est emparé du sujet à l'occasion de la loi de finances pour 1999, […] Il s'agissait d'aligner l'assiette de la TLE avec celle de la taxe sur les espaces naturels sensibles, dont le a) de l'article L. 442-2 du code de l'urbanisme excluait « les bâtiments et les installations et travaux divers à usage 2 La décision min. c/ P... […] (10JS, 4 février 2021, […]
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