Article L442-2 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

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Version14/12/2000
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Version01/10/2007
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Version01/03/2012

Entrée en vigueur le 1 mars 2012

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : Ordonnance n°2011-1916 du 22 décembre 2011 - art. 2

Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, les cas dans lesquels la réalisation d'un lotissement doit être précédée d'un permis d'aménager.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2012
2 textes citent l'article

Commentaires24


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°471114
Conclusions du rapporteur public · 19 février 2024

A la date des impositions en litige, la taxe d'aménagement était due, en vertu de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, à raison des opérations de construction de bâtiments ou installations de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu de ce code. […] Le législateur s'est emparé du sujet à l'occasion de la loi de finances pour 1999, […] Il s'agissait d'aligner l'assiette de la TLE avec celle de la taxe sur les espaces naturels sensibles, dont le a) de l'article L. 442-2 du code de l'urbanisme excluait « les bâtiments et les installations et travaux divers à usage 2 La décision min. c/ P... […] (10JS, 4 février 2021, […]

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2CE, 3 juillet 2009, requête numéro 321634, Lelin
www.revuegeneraledudroit.eu · 9 septembre 2021

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibé […] ;aménager délivré en application de l'article L. 442-2 du code de l'urbanisme présenteraient un caractère difficilement réversible ; qu'ainsi les requérantes justifient de l'urgence à demander la suspension de l'exécution de ce permis ;

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3Urbanisme - Déclarations Préalables De Division
M. Jean-Jacques Ferrara · Questions parlementaires · 4 février 2020

Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme qui dispose que toute division en vue de bâtir constitue un lotissement. « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis ». […] En application des articles L. 442-2 et L. 442-3 sont soumis au régime de la déclaration préalable, les divisions ne comportant pas d'équipements communs. […]

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Décisions166


1Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 12 juin 2014, 13NC02042, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de 10 ans, a eu pour effet la division, […] qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de location, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments » ; qu'aux termes de l'article L. 442-2 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction de la localisation de l'opération ou du fait que l'opération comprend ou non la création de voies, d'espaces ou d'équipements communs, […]

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  • Diverses dispositions législatives ou réglementaires·
  • Légalité au regard de la réglementation nationale·
  • Légalité interne du permis de construire·
  • Urbanisme et aménagement du territoire·
  • Opérations constituant un lotissement·
  • Procédures d'intervention foncière·
  • Permis de construire·
  • Lotissements·
  • Lotissement·
  • Permis d'aménager

2Tribunal administratif de Nancy, 31 août 2009, n° 0800172
Annulation

[…] 68-04-045-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement l'opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux, de partage ou de locations, d'une ou de plusieurs propriétés foncières en vue de l'implantation de bâtiments. » ; qu'aux termes de l'article L. 442-2 : « Un décret en Conseil d'Etat précise, en fonction du nombre de terrains issus de la division, de la création de voies et d'équipements communs et de la localisation de l'opération, […]

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3Tribunal administratif de Melun, 4 octobre 2012, n° 1002454
Rejet

[…] dès lors que la date d'approbation du plan local d'urbanisme y figurant est erronée et que les prescriptions émises ne sont pas reprises dans l'arrêté mais uniquement annexées à ce dernier ; qu'il n'indique pas si l'autorisation de procéder aux coupes et abattages d'arbres imposée par les dispositions de l'article N 13 du règlement du plan local d'urbanisme a été obtenue ; que le terrain sur lequel le projet litigieux doit être implanté est inconstructible, dès lors qu'il devait faire l'objet d'une procédure de lotissement en application des dispositions combinées des articles L. 442-2 et L. 442-3 du code de l'urbanisme ; […]

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