Article L445-1 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1985
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Version04/01/2002
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Version01/10/2007

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent titre.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
10 textes citent l'article

Commentaires4


2Tourisme Et Loisirs - Stations De Montagne - Remontées Mécaniques. Installation. Réglementation. Coût
M. Charroppin Jean · Questions parlementaires · 10 mars 2003

L'article L. 445-1 du code de l'urbanisme prévoit que les remontées mécaniques visées par l'article 43 de la loi montagne sont soumises à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. […]

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3Dispositions Applicables À L'Installation Des " Fils À Neige "
M. Gérard Bailly, du group UMP, de la circonsciption: Jura · Questions parlementaires · 20 février 2003

Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur certaines dispositions de l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme. […]

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Décisions8


1Tribunal administratif de Paris, 4e section - 1re chambre, 8 février 2024, n° 2126512
Rejet

[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : 1. […] La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, […]

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    2ADLC, Avis 01-A-02 du 13 février 2001 relatif à l'acquisition du groupe Poma par la société Leitner

    […] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 01-A-02 du 13 février 2001 relatif à l'acquisition du groupe Poma par la société Leitner Le Conseil de la concurrence (formation plénière), Vu la lettre du 7 novembre 2000, […] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, en application des dispositions de l'article L. 430-1 du code de commerce, d'une demande d'avis relative à l'acquisition des sociétés Pomagalski et Poma Expansion par la société Systèmes de transport de personnes ; […] avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation (articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-16 du code de l'urbanisme). […]

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    3Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 février 1997, 94LY00379, mentionné aux tables du recueil Lebon
    Annulation

    Un téleski "fil-neige" destiné à l'initiation à la pratique du ski des enfants fréquentant une garderie et utilisant des câbles tracteurs, constitue une "remontée mécanique" au sens des dispositions de l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne, alors même qu'il serait réservé à la seule clientèle de cet établissement. Par suite, il est soumis à autorisation au titre des dispositions de l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.

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