Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre IV : Dispositions propres aux aménagements / Chapitre V : Dispositions diverses
Article L445-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Commentaires • 4
L'article L. 445-1 du code de l'urbanisme prévoit que les remontées mécaniques visées par l'article 43 de la loi montagne sont soumises à autorisation, d'une part, avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation. […]
Lire la suite…Gérard Bailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur certaines dispositions de l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Aux termes de l'article 2 du décret du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : " La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité exerce sa mission dans les domaines suivants et dans les conditions où sa consultation est imposée par les lois et règlements en vigueur, à savoir : 1. […] La sécurité des infrastructures et systèmes de transport conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L. 118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du code de l'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] CONSEIL DE LA CONCURRENCE Avis n° 01-A-02 du 13 février 2001 relatif à l'acquisition du groupe Poma par la société Leitner Le Conseil de la concurrence (formation plénière), Vu la lettre du 7 novembre 2000, […] par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence, en application des dispositions de l'article L. 430-1 du code de commerce, d'une demande d'avis relative à l'acquisition des sociétés Pomagalski et Poma Expansion par la société Systèmes de transport de personnes ; […] avant l'exécution des travaux et, d'autre part, avant la mise en exploitation (articles L. 445-1 à L. 445-4 et R. 445-1 à R. 445-16 du code de l'urbanisme). […]
Lire la suite…- Marches·
- Installation·
- Sociétés·
- Concentration·
- Chiffre d'affaires·
- Gros porteur·
- Transport·
- Construction·
- Culture·
- Concurrence
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 4 février 1997, 94LY00379, mentionné aux tables du recueil Lebon
Un téleski "fil-neige" destiné à l'initiation à la pratique du ski des enfants fréquentant une garderie et utilisant des câbles tracteurs, constitue une "remontée mécanique" au sens des dispositions de l'article 43 de la loi du 9 janvier 1985 sur la montagne, alors même qu'il serait réservé à la seule clientèle de cet établissement. Par suite, il est soumis à autorisation au titre des dispositions de l'article L. 445-1 du code de l'urbanisme.
Lire la suite…- Autres autorisations d'utilisation des sols·
- Prescriptions d'aménagement et d'urbanisme·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Règles générales d'utilisation du sol·
- Règles générales de l'urbanisme·
- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Commune·
- Autorisation·
- Urbanisme