Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre V : Dispositions propres aux démolitions / Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
Article L451-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Commentaires • 36
[…] « Il n'en va pas différemment lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à […] […]
Lire la suite…Ainsi, lorsque la demande de permis porte à la fois sur la construction et la démolition – nécessaire à l'opération – d'une construction existante, en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, l'impact sur le site doit être apprécié compte tenu, non de la seule démolition de la construction existante, mais aussi de son remplacement par la construction projetée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — si l'article L 451-1 du code de l'urbanisme permet qu'une même décision autorise à la fois démolition et construction, le dossier de demande doit comporter les pièces exigées par les articles R 451-1 à R 451-3 du code de l'urbanisme relatif au permis de démolir ; le dossier de demande ne comporte pas de pièces justificatives de la qualité du demandeur conformément à ces prescriptions ; la date approximative à laquelle le bâtiment à démolir a été construit n'est pas renseigné sur le formulaire de la demande ;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Bâtiment·
- Urbanisme·
- Accès·
- Plan·
- Justice administrative·
- Masse·
- Vigne·
- Construction·
- Voie publique
[…] — qu'à titre subsidiaire, l'ensemble des moyens invoqués par le requérant sont inopérants à l'égard de l'arrêté attaqué en tant qu'il vaut permis de démolir, en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Permis de démolir·
- Maire·
- Désistement·
- Tribunaux administratifs·
- Application·
- Versement·
- Titre
3. Tribunal administratif de Toulouse, 6 septembre 2012, n° 1203737
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. […]
Lire la suite…- Bâtiment·
- Construction·
- Permis de construire·
- Permis de démolir·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Champ de visibilité·
- Monument historique·
- Environnement·
- Site