Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre V : Dispositions propres aux démolitions / Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
Article L451-1 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Commentaires • 36
[…] « Il n'en va pas différemment lorsqu'il a été fait usage de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme permettant que la demande de permis de construire porte à […] […]
Lire la suite…Ainsi, lorsque la demande de permis porte à la fois sur la construction et la démolition – nécessaire à l'opération – d'une construction existante, en application de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme, l'impact sur le site doit être apprécié compte tenu, non de la seule démolition de la construction existante, mais aussi de son remplacement par la construction projetée.
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[…] Considérant, en troisième lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, […] des monuments et des sites. » ; que, d'autre part, aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. […]
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[…] • le permis de construire litigieux n'autorise pas la démolition sollicitée, nécessaire à la réalisation du projet, d'une extension existante, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme ;
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3. Tribunal administratif de Pau, 29 novembre 2011, n° 0901384
[…] Considérant qu'à supposer que le pétitionnaire dût présenter sa demande de permis de construire sur le formulaire CERFA 13406*01 et non sur un formulaire CERFA 13409*01, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'utilisation du formulaire CERFA 13409*01 aurait, à lui seul, empêché l'administration de prendre sa décision en connaissance de cause ; […] Considérant, en troisième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 451-1 du code de l'urbanisme : « Lorsque la démolition est nécessaire à une opération de construction ou d'aménagement, la demande de permis de construire ou d'aménager peut porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement. Dans ce cas, le permis de construire ou le permis d'aménager autorise la démolition. » ;
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