Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE V :Dispositions diverses / CHAPITRE I : Dispositions propres à certaines utilisations de surfaces baties / Section 2 : Constructions industrielles en dehors des plans d'occupation des sols
Article L451-4 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
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Décisions • 2
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 7 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la loi des 2-17 mars 1791, 64 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, L. 451-4 du Code de l'urbanisme, 27-2 du décret n° 74-63 du 28 janvier 1974, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
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2. Tribunal administratif de Paris, 11 février 2021, n° 2005435
[…] troisièmement parce que les pièces du dossier de permis de construire ne précisent pas les conditions d'imp[…]ntation des arbres à p[…]nter, quatrièmement parce que […] notice mentionnée à l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ne précise pas les matéri[…]x utilisés et les modalités d'exécution des trav[…]x en méconnaissance de l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme, cinquièmement parce que le descriptif des moyens mis en œuvre dans […] démolition pour éviter toute atteinte […] patrimoine protégé ne figure pas dans le dossier de permis de construire en méconnaissance de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme ; […] L. […]
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