Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE V :Dispositions diverses / Chapitre I : Dispositions propres à certaines utilisations des surfaces bâties / Section 1 : Cours communes
Article L451-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Toutefois, le délai prévu à l'alinéa premier du présent article est suspendu, le cas échéant, pendant la durée du sursis à exécution de la décision portant octroi du permis de construire, ordonné par décision juridictionnelle ou administrative, ainsi qu'en cas d'annulation du permis de construire prononcée par jugement du tribunal administratif frappé d'appel, jusqu'à la décision rendue par le Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 42
[…] — que le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan d'occupation des sols ; — que le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; — que le projet méconnaît les dispositions des articles L. 451-2 et R.431-21 du code de l'urbanisme ; — que l'avis de l'architecte des bâtiments de France est irrégulier ; — qu'il existe une contradiction en ce qui concerne le nombre de place de stationnement.
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[…] — ils justifient, en qualité de propriétaires d'habitations situées directement en face du bâtiment et des arbres de haute tige à abattre, d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; […] — le dossier de demande ne comporte pas le bordereau exigé par l'article A. 451-2 du code de l'urbanisme ;
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3. COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 1ère chambre - formation à 3, 18 décembre 2012, 12LY00016, Inédit au recueil Lebon
[…] La commune soutient qu'en application de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, la requête est irrecevable, la requérante n'ayant pas acquitté la contribution pour l'aide juridique ; que le bâtiment ayant été démoli et la décision attaquée ayant, […] qu'en quatrième lieu, l'alignement de l'ouvrage qui a été réalisé respecte l'ordonnancement architectural du bâti existant ; qu'en outre, en application de l'article L. 451-2 du code de l'urbanisme, le maire est tenu de délivrer le permis de démolir demandé lorsque plusieurs éléments sont susceptibles d'affecter la solidité de l'immeuble ; qu'en cinquième lieu, […]
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L. 451-2 ). […] Articles similaires
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