Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre V : Dispositions propres aux démolitions / Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
Article L451-2 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Commentaire • 1
Décisions • 42
[…] — que le projet méconnaît les dispositions de l'article UB 11 du règlement du plan d'occupation des sols ; — que le dossier de demande de permis de construire est incomplet ; — que le projet méconnaît les dispositions des articles L. 451-2 et R.431-21 du code de l'urbanisme ; — que l'avis de l'architecte des bâtiments de France est irrégulier ; — qu'il existe une contradiction en ce qui concerne le nombre de place de stationnement.
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[…] La commune soutient qu'en application de l'article R. 411-2 du code de justice administrative, la requête est irrecevable, la requérante n'ayant pas acquitté la contribution pour l'aide juridique ; que le bâtiment ayant été démoli et la décision attaquée ayant, […] qu'en quatrième lieu, l'alignement de l'ouvrage qui a été réalisé respecte l'ordonnancement architectural du bâti existant ; qu'en outre, en application de l'article L. 451-2 du code de l'urbanisme, le maire est tenu de délivrer le permis de démolir demandé lorsque plusieurs éléments sont susceptibles d'affecter la solidité de l'immeuble ; qu'en cinquième lieu, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 7 janvier 2016, n° 1303153
[…] — ils justifient, en qualité de propriétaires d'habitations situées directement en face du bâtiment et des arbres de haute tige à abattre, d'un intérêt pour agir au sens de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; […] — le dossier de demande ne comporte pas le bordereau exigé par l'article A. 451-2 du code de l'urbanisme ;
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L. 451-2 ). […] Articles similaires
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