Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre V : Dispositions propres aux démolitions / Chapitre Ier : Dispositions applicables aux permis de démolir
Article L451-3 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973)
Modifié par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
A l'issue des travaux, le maître d'ouvrage la réinstalle en un lieu visible de la chaussée.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 451-3 du code de l'urbanisme, « les indemnités définitives dues par les bénéficiaires des servitudes aux propriétaires des terrains grevés sont fixées, à défaut d'accord amiable, par voie judiciaire » ; que par suite, les conclusions de M. X… tendant à ce que le Conseil d'Etat liquide l'indemnité qui lui est due pour l'institution de la servitude de cour commune dont est grevé son fonds sont portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ;
Lire la suite…- Légalité au regard de la réglementation locale·
- Légalité interne du permis de construire·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Plan d'occupation des sols·
- Permis de construire·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Servitude·
- Conseil d'etat·
- Maire
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme : « (…) Lorsque l'autorité administrative et, au cas où il est compétent pour délivrer les autorisations, […] En cas d'inobservation, par les bénéficiaires d'autorisations accordées pour une durée limitée ou à titre précaire, des délais impartis pour le rétablissement des lieux dans leur état antérieur ou la réaffectation du sol à son ancien usage. / En cas de méconnaissance des obligations imposées par l'article L. 451-3, le tribunal ordonne en outre, en cas de perte ou de destruction de la plaque commémorative au cours des travaux, à la charge du maître d'ouvrage, […]
Lire la suite…- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Interruption des travaux·
- Contrôle des travaux·
- Permis de construire·
- Urbanisme·
- Infraction·
- Suspension·
- Tribunaux administratifs·
- Usine·
- Utilisation du sol
3. Cour d'appel de Colmar, 19 mars 2009, n° 07/00755
[…] Ils soutiennent que la demande des consorts Y, fondée sur les articles L.451-1 à L.451-3 du Code de l'urbanisme était en tout état de cause irrecevable, faute pour les consorts Y d'avoir un intérêt à agir, ceux-ci n'ayant pas obtenu le permis de construire en vue duquel la demande était formulée et se heurtait à une contestation sérieuse, la constitution d'une servitude de cour commune n'étant pas indispensable pour la réalisation de leur projet.
Lire la suite…- Consorts·
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- Commune·
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- Constitution·
- Écrit
[…] 1 Articles L. 451-1 à L. 451-3 du code de l'urbanisme 2 Articles R. 451-1 à R. 451-4 du code de l'urbanisme […]
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