Article L480-3 du Code de l'urbanisme

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme 102-1

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 104

En cas de continuation des travaux nonobstant la décision judiciaire ou l'arrêté en ordonnant l'interruption, les personnes visées au deuxième alinéa de l'article L. 480-4 encourent une amende de 75 000 € et une peine de trois mois d'emprisonnement.

Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbanisme.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Sortie de vigueur le 29 décembre 2019
16 textes citent l'article

Commentaires25


1Dark stores : quelle place dans les centres-villes ?
Oratio Avocats · 23 octobre 2022

[…] 1 - Article L. 2212-2, 2° du CGCT 2 - Articles R. 421-14 et R. 421-17 du code de l'urbanisme 3 - Dispositions applicables à tous les PLU appliquant la loi ALUR du 24 mars 2014 4 - Articles L. 480-1 et suivants […] du code de l'urbanisme 5 - Articles L. 480-1 à L. 480-3 du code de l'urbanisme

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2Les infractions à l'urbanisme
www.dexteria-avocats.fr · 22 février 2018

cidTexte=LEGITEXT000006074075&idArticle=LEGIARTI000006815801&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L. 480-1 du Code de l'Urbanisme) […]

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3Dossier documentaire de la décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017, Association Entre Seine et Brotonne et autre [Action en démolition d’un ouvrage édifié…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

Loi n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant réforme de l'urbanisme - Article 51 2. Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement - Article 10 L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Art. […] Code de l'urbanisme ­ Article L. 480-13 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]

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Décisions132


1Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 9 mai 2019, n° 18PA03074
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 621-31 du code du patrimoine, […] d'aucune transformation ou modification de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable () ». Aux termes de l'article L. 641-2 de ce code, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée : « Les règles relatives aux sanctions fixées par l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme sont applicables au présent titre () ». […] Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme le fait de réaliser des travaux : () 3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords () II. […]

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2Cour d'appel de Chambéry, 22 novembre 2007, n° 06/00728
Infirmation partielle

[…] POURSUITE DE TRAVAUX MALGRE UNE DECISION JUDICIAIRE OU UN ARRETE EN ORDONNANT L'INTERRUPTION, du 26 mai 2002 au 13 février 2006, à E-M, infraction prévue par les articles L.480-3, L.480-2, L.480-4 AL.2 du Code de l'urbanisme et réprimée par l'article L.480-3 du Code de l'urbanisme,

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 janvier 1996, 95-82.126, Inédit
Irrecevabilité

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591, 593 du Code de procédure pénale et L. 480-3 du Code de l'urbanisme ; […]

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  • Grief tiré des motifs justifiant la décision·
  • Arrêt de la chambre d'accusation·
  • Pourvoi de la partie civile·
  • Recevabilité·
  • Cassation·
  • Partie civile·
  • Accusation·
  • Pourvoi·
  • Ordonnance de non-lieu·
  • Procédure pénale
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