Article L480-4-1 du Code de l'urbanisme

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Version29/12/2019

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de l'urbanisme - art. L480-4-2 (V)

Entrée en vigueur le 14 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 123

Est puni d'une amende de 15 000 euros le fait de vendre ou de louer des terrains bâtis ou non bâtis compris dans un lotissement sans avoir obtenu un permis d'aménager ou sans avoir respecté les obligations imposées par l'article L. 442-3, lorsque le lotissement est soumis à une déclaration préalable, ou sans s'être conformé aux prescriptions imposées par le permis d'aménager ou par la décision prise sur la déclaration préalable.


Lorsque les prescriptions imposées n'ont pas été respectées, le tribunal peut en outre impartir un délai au lotisseur pour mettre les travaux en conformité avec lesdites prescriptions, sous peine d'une astreinte prononcée et exécutée dans les conditions prévues par les articles L. 480-7 et L. 480-8.


Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, les travaux n'ont pas été mis en conformité, l'autorité compétente peut faire effectuer les travaux d'office, aux frais et risques financiers de l'aménageur.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Sortie de vigueur le 29 décembre 2019
2 textes citent l'article

Commentaires21


2Précisions sur le régime du lotissement
Gide Real Estate · 16 décembre 2022

[…] S'agissant ensuite du champ d'application de l'article L. 480-4-1 du code de l'urbanisme, le ministre précise que : […]

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Décisions25


1Tribunal administratif de Bordeaux, 17 juin 2014, n° 1202627
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] 68-04 […] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » ; […] se trouvait dès lors soumis à la procédure de déclaration préalable en vertu de l'article R. 421-23 précité du code ; qu'il suit de là que les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 442-4 et L. 480-4-1 du code de l'urbanisme, applicables au régime des permis d'aménager, doivent être écartés comme inopérants ;

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2CAA de NANCY, 1ère chambre, 23 juillet 2020, 18NC03169, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Il ressort des pièces du dossier qu'un procès-verbal d'infraction a été dressé le 18 juillet 2016, préalablement à l'édiction de l'arrêté litigieux et qu'après avoir cité les articles 28 et 431 du code de procédure pénale et les articles L. 480-1 et R. 480-3 du code de l'urbanisme, ce procès-verbal décrit en détail les éléments constatés le 26 avril 2016 à 9 heures 30 minutes, en présence notamment de M. B…, et constitutifs de l'infraction d'exécution de travaux non autorisés par un permis de construire, délit prévu par les articles L. 421-1, L. 480-4 al.1 et 2, R. 421-14, R. 421-18 et réprimé par les articles L. 480-4-1, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme. […]

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3Cour d'appel de Montpellier, 9 février 2017, 16/01046
Infirmation

[…] Par avis, télécopies et lettres recommandées en date des 01 décembre 2016 et 06 janvier 2017, M. Le Procureur Général a notifié aux personnes mises en examen, à la partie civile et aux avocats, la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience. […] infractions prévues et réprimées s'agissant des deux premières par les articles L 123-1, L 160-1, L 421-1, L 480-4, L 480-3, L 430-2 du Code de l'urbanisme, s'agissant de la troisième par les articles L 521-4 du Code de la construction et de l'habitation et L 1337-4 III du Code de la santé publique. […] Faits prévus et réprimés par les articles L480-2, L480-3, L480-4 du code de l'urbanisme

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