Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives / Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Article L480-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Le tribunal impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition, de mise en conformité ou de réaffectation ; il peut assortir son injonction d'une astreinte de 500 € au plus par jour de retard. L'exécution provisoire de l'injonction peut être ordonnée par le tribunal.
Au cas où le délai n'est pas observé, l'astreinte prononcée, qui ne peut être révisée que dans le cas prévu au troisième alinéa du présent article, court à partir de l'expiration dudit délai jusqu'au jour où l'ordre a été complètement exécuté.
Si l'exécution n'est pas intervenue dans l'année de l'expiration du délai, le tribunal peut, sur réquisition du ministère public, relever à une ou plusieurs reprises, le montant de l'astreinte, même au-delà du maximum prévu ci-dessus.
Le tribunal peut autoriser le reversement ou dispenser du paiement d'une partie des astreintes pour tenir compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.
Commentaires • 123
[…] Dans cette décision du 22 décembre 2022, le Conseil d'Etat vient préciser la notion d'opérations nécessaires, ainsi que la portée de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme. Il pose une condition toutefois : la démolition doit être l'unique mesure pouvant faire cesser l'infraction en cause. […] Juridiquement, cette décision interroge néanmoins, puisque pour rappel, en matière d'urbanisme les sanctions aux manquements à la règlementation sont, en principe, l'apanage du juge pénal s'agissant d'ordonner les démolitions notamment (articles L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] L480-8 et R 480-5 du code de l'urbanisme ainsi qu'à procéder à la liquidation de l'astreinte qui n'appartient qu'au tribunal correctionnel qui a statué sur la peine ( L 480-7 alinéa 4 du code de l'urbanisme)
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 422-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 121-3, alinéa 1 er , du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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3. Cour d'appel de Nîmes, 17 juin 2008, 06/02683
[…] Les articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme instituent en effet un régime particulier d'astreinte et n'ont pas été abrogés par la loi du 9 juillet 1991. […]
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[…] Par exemple, l'article L.480-7 du code de l'urbanisme, article L.911-4 du CJA, article 132-67 du code pénal ou encore l'article L. 611-2 du code de commerce portant injonction de déposer les comptes annuels.
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