Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE VIII : Infractions
Article L480-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 26 (V) JORF 19 juillet 1985
Commentaires • 65
Pour rappel, les dispositions des articles L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme permettent au juge pénal d'assortir, sa condamnation à démolir, remettre en état ou mettre en conformité dans un certain délai, d'une astreinte. […]
Lire la suite…Les dispositions des articles L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme permettent en effet au juge pénal d'assortir sa condamnation d'une injonction à l'égard du contrevenant de démolir, remettre en conformité ou réaffecter les sols en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans un délai donné et […]
Lire la suite…Décisions • 211
[…] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] L480-8 et R 480-5 du code de l'urbanisme ainsi qu'à procéder à la liquidation de l'astreinte qui n'appartient qu'au tribunal correctionnel qui a statué sur la peine ( L 480-7 alinéa 4 du code de l'urbanisme)
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[…] Les articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme instituent en effet un régime particulier d'astreinte et n'ont pas été abrogés par la loi du 9 juillet 1991. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2011, n° 1107996
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qu'il appartient au maire de la commune sur le territoire de laquelle a été commise une infraction aux dispositions dudit code, sanctionnée par la condamnation du bénéficiaire des travaux irrégulièrement entrepris à la démolition sous astreinte des constructions litigieuses, […]
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