Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Infractions
Article L480-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 141
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Commentaires • 65
Pour rappel, les dispositions des articles L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme permettent au juge pénal d'assortir, sa condamnation à démolir, remettre en état ou mettre en conformité dans un certain délai, d'une astreinte. […]
Lire la suite…Les dispositions des articles L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme permettent en effet au juge pénal d'assortir sa condamnation d'une injonction à l'égard du contrevenant de démolir, remettre en conformité ou réaffecter les sols en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans un délai donné et […]
Lire la suite…Décisions • 210
[…] 2. Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 480-1 et suivants, et notamment des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, que le juge correctionnel, lorsqu'il ordonne la démolition d'ouvrages irrégulièrement édifiés, impartit au bénéficiaire des travaux irréguliers un délai pour l'exécution de l'ordre de démolition et peut alors assortir sa décision d'une astreinte ; qu'en cas d'inexécution de la décision judiciaire, les astreintes sont mises en liquidation et recouvrées par l'autorité administrative ;
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qu'il appartient au maire de la commune sur le territoire de laquelle a été commise une infraction aux dispositions dudit code, sanctionnée par la condamnation du bénéficiaire des travaux irrégulièrement entrepris à la démolition sous astreinte des constructions litigieuses, […]
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3. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 20 décembre 1994, 93LY01237, inédit au recueil Lebon
[…] qui s'était portée partie civile, des dommages-intérêts d'un montant de 2 000 francs au titre du préjudice qu'elle avait subi, ainsi que la somme de 50 francs sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que, faute d'exécution de cette décision par l'intéressé, le maire de la commune de Six-Fours-Les-Plages a, par arrêté en date du 6 avril 1992 pris en application de l'article L 480-8 du code de l'urbanisme, liquidé l'astreinte prononcée par le tribunal de grande instance sur la base du nombre de jours de retard et mis en recouvrement la condamnation de 2 050 francs ;
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