Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives / Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Article L480-8 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Les astreintes sont liquidées au moins une fois chaque année et recouvrées par l'Etat, pour le compte de la ou des communes aux caisses desquelles sont reversées les sommes perçues, après prélèvement de 4 % de celles-ci pour frais d'assiette et de recouvrement.
Commentaires • 65
Pour rappel, les dispositions des articles L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme permettent au juge pénal d'assortir, sa condamnation à démolir, remettre en état ou mettre en conformité dans un certain délai, d'une astreinte. […]
Lire la suite…Les dispositions des articles L. 480-5, L. 480-7 du code de l'urbanisme permettent en effet au juge pénal d'assortir sa condamnation d'une injonction à l'égard du contrevenant de démolir, remettre en conformité ou réaffecter les sols en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur dans un délai donné et […]
Lire la suite…Décisions • 210
[…] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. […] L480-8 et R 480-5 du code de l'urbanisme ainsi qu'à procéder à la liquidation de l'astreinte qui n'appartient qu'au tribunal correctionnel qui a statué sur la peine ( L 480-7 alinéa 4 du code de l'urbanisme)
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[…] Les articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme instituent en effet un régime particulier d'astreinte et n'ont pas été abrogés par la loi du 9 juillet 1991. […]
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3. Tribunal administratif de Marseille, 22 décembre 2011, n° 1107996
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, qu'il appartient au maire de la commune sur le territoire de laquelle a été commise une infraction aux dispositions dudit code, sanctionnée par la condamnation du bénéficiaire des travaux irrégulièrement entrepris à la démolition sous astreinte des constructions litigieuses, […]
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