Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Dispositions relatives aux contrôles, aux sanctions et aux mesures administratives / Chapitre préliminaire : Constat des infractions et sanctions pénales et civiles
Article L480-9 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Modifié par : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)
Au cas où les travaux porteraient atteinte à des droits acquis par des tiers sur les lieux ou ouvrages visés, le maire ou le fonctionnaire compétent ne pourra faire procéder aux travaux mentionnés à l'alinéa précédent qu'après décision du tribunal judiciaire qui ordonnera, le cas échéant, l'expulsion de tous occupants.
Commentaires • 113
Le rôle du maire se borne à constater les infractions en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme. […] A l'expiration du délai imparti pour exécuter une telle injonction, l'article L. 480-9 autorise le maire à procéder d'office à tous les travaux nécessaires à l'exécution de cette décision. […] Nous ne sommes ému ni par l'absence de mention expresse de cette possibilité à l'article L. 481-1, ni par le fait que l'article L. 480-7 du code de l'urbanisme, que nous avons déjà mentionné à propos des pouvoirs du juge pénal, distingue quant à lui démolition et mise en conformité. […]
Lire la suite…Décisions • 368
[…] en premier lieu, l'arrêté a été pris par une autorité incompétente, en deuxième lieu, l'arrêté a été pris au terme d'une procédure qui n'a pas respecté le principe du contradictoire résultant des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, en troisième lieu, […] en quatrième lieu, l'arrêté est entaché d'erreurs de droit tant au regard des articles L. 121-16, L. 480-9 et R. 480-7 du code de l'urbanisme qu'au regard des articles L. 2212-2 et L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, en cinquième lieu, […]
Lire la suite…- Camping·
- Fermeture administrative·
- Urbanisme·
- Justice administrative·
- Village·
- Sécurité·
- Air·
- Exécution·
- Établissement·
- Collectivités territoriales
[…] — d'annuler la décision en date du 9 octobre 2006 par laquelle le maire de la commune de Saint-Paul-Lès-Dax a refusé de dresser procès-verbal, sur le fondement de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, à l'encontre de M. C Z ;
Lire la suite…- Justice administrative·
- Urbanisme·
- Commune·
- Parcelle·
- Boisement·
- Maire·
- Plan·
- Abattage d'arbres·
- Aménagement du territoire·
- Écologie
3. Tribunal administratif de Melun, 7 mars 2013, n° 1108966
[…] Ils soutiennent, en outre, que les dispositions de l'article L. 160-1 du code de l'urbanisme ayant été méconnues, les articles L. 480-1 à L. 480-9 du code de l'urbanisme sont applicables ; […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Permis de construire·
- Affichage·
- Urbanisme·
- Déclaration préalable·
- Commune·
- Recours contentieux·
- Immeuble·
- Terme·
- Conclusion
Pour mémoire, le code de l'urbanisme sanctionne les constructions réalisées sans autorisation ou en méconnaissance de celles-ci, mais également celles réalisées en méconnaissance des règles de fond des PLU. […] L'article L. 610-1 dispose en effet que, « en cas d'infraction aux dispositions des plans locaux d'urbanisme, les articles L. 480-1 à L. 480-9 sont applicables, les obligations mentionnées à l'article L. 480-4 s'entendant également de celles résultant des plans locaux d'urbanisme ».
Lire la suite…