Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre VIII : Infractions
Article L480-12 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
En outre un emprisonnement de un mois pourra être prononcé.
Commentaires • 38
[…] Les modalités de visites sont aussi strictement encadrées. III. […] Sur les modalités de visite pour constater l'infraction au code de l'urbanisme Aux termes des dispositions de l'article L. 480-17 du Code de l'urbanisme, créées par la loi ELAN : « I.-Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 480-1 recherchent et constatent les infractions prévues par le présent code en quelque lieu qu'elles soient commises. […] En cas d'opposition du propriétaire ou du responsable, celui-ci s'expose à une sanction pénale prévue par l'article L. 480-12 du Code de l'urbanisme.
Lire la suite…[…] au droit de visite des constructions par les personnes habilitées. (articles L 461-1 et L 480-12 du code de l'urbanisme – délit). […] (article L 480-4 du code de l'urbanisme délit). […]
Lire la suite…Décisions • 33
[…] — infractions prévues et réprimées par les articles L.123-1, L.160-1, L.421-1, L.480-4, L.480-5 et L.480-7 du code de l'urbanisme. […] — Vu l'article 480-12 du code de l'urbanisme
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 480-12 du code de l'urbanisme.
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3. CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 18 avril 2024, 22MA02602, Inédit au recueil Lebon
[…] Le 16 mai 2019, un agent de police municipale a dressé un procès-verbal de constatation d'infraction en application de l'article L. 480-1 du code de l'urbanisme, constatant sur ce terrain la construction non-achevée d'un mur de clôture plein mesurant 60 cm de hauteur sur 10 mètres de longueur, surmonté de piquets de clôture mesurant 1,50 m de hauteur, […] pour une hauteur comprise entre 60 centimètres au point le plus bas et 90 centimètres au point le plus haut, s'étendant du mur de clôture jusqu'à la terrasse d'une piscine, un second remblai en terre longeant la piscine côté est, mesurant 12 mètres de long sur 2 mètres de largeur, pour une hauteur d'un mètre environ, […]
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[…] Il peut être dérogé, afin d'autoriser l'état provisoire du projet, aux exigences définies au premier alinéa de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, à l'exception de l'application des règles relatives à la préservation de la sécurité et de la salubrité publiques et sous réserve du respect de ces exigences par l'état définitif du projet. […] En cas d'inobservation par le bénéficiaire ou son ayant droit de ce second délai, les peines prévues au premier alinéa de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme lui sont applicables. Les articles L. 480-1, L. 480-5 à L. 480-9, L. 480-12 et L. 480-14 du même code sont également applicables.
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