Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE VIII : Infractions
Article L480-13 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1977
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 344
Cette condamnation, fondée sur les dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, fait suite à l'annulation d'un permis de construire du fait d'une incomplétude de l'étude d'impact (absence d'étude des incidences sur un couple d'aigles royaux). […] h-nouvelle-saisine-de-la-cnda-apres-l-expiration-du-delai-d-ouverture-d-une-enquete-publique">Nouvelle saisine de la CNDA après l'expiration du délai d'ouverture d'une enquête publique […] Un recours à l'encontre d'une Déclaration d'Utilité Publique (DUP) portant sur les travaux nécessaires à la réalisation de la ligne ferroviaire entre Montpellier et Béziers s'appuyait sur l& […] #8217; […]
Lire la suite…[…] A cet égard, il est de jurisprudence constante qu'étant saisi sur le fondement du trouble de voisinage, le juge du fond apprécie souverainement les modalités de réparation du trouble du voisinage découlant du non-respect d'une règle d'urbanisme, dès lors qu'il en découle un préjudice pour le tiers, sans qu'il puisse être opposé les dispositions de l'article L480-13 du Code de l'urbanisme qui ne concernent que les constructions édifiées conformément à un permis de construire [ [21], dans le cadre d'un contentieux relatif à la liberté d'expression, la Cour de cassation a très clairement indiqué que la réparation fondée sur les dispositions de l'article 1382, devenu 1240, du Code civil, devait être à la mesure du préjudice subi, et ne peut être disproportionnée.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Que le 29 août 2014 elle a obtenu ce permis modificatif, mais que le fait qu'une construction soit réalisée conformément à un permis de construire ne fait pas obstacle à une décision de suspension des travaux puisque, dans un tel cas, l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme empêche uniquement le juge judiciaire d'ordonner la démolition de la construction litigieuse ou de prononcer une condamnation à des dommages-intérêts';
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[…] L'article L.480-13 du Code de l'Urbanisme permet ou la démolition, ou l'octroi de dommages et intérêts, du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique à la condition toutefois que le permis ait été annulé, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Les époux A ne fondant d'ailleurs pas leur action sur l'application de cet article, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action est inopérant.
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3. Cour d'appel de Rennes, 5 mai 2009, n° 08/04970
[…] Soutenant que les travaux de construction de cette extension ne respectaient pas les règles d'urbanisme et lui occasionnaient des troubles anormaux de voisinage, M me X a assigné M lles Y pour obtenir sur le fondement de l'article L 480-13 du Code de l'Urbanisme la saisine de la juridiction administrative d'une question préjudicielle ou sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, sa démolition sous astreinte ou subsidiairement l'allocation de 500 000 F à titre de dommages et intérêts.
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Le 27 juillet 2018, l'association Vigilance patrimoine paysager et naturel (VPPN) et l'Association protection des paysages et ressources de l'Escandorgue et du Lodévois (APPREL) ont assigné la société ERL en démolition du parc éolien sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme et en dommages-intérêts. L'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France (SPPEF) est intervenue volontairement à l'instance.
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