Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol / TITRE VIII : Infractions
Article L480-14 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 2003
Est créé par : Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 65 () JORF 31 juillet 2003
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
Commentaires • 112
Décisions • 269
[…] Par exploit de commissaire de justice en date du 6 décembre 2022, la commune de [Localité 5] a fait assigner M. [D] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles 809 alinéa 1 du code de procédure civile et L.480-14 du code de l'urbanisme : […] La violation des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile et le juge des référés peut intervenir à la demande d'une commune agissant au visa de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, pour faire cesser le trouble.
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°) ALORS QUE la démolition ne peut être ordonnée par le juge judiciaire que si le demandeur peut se prévaloir d'un préjudice en lien avec l'illégalité constatée par le juge administratif ; qu'en retenant un tel préjudice subi par les consorts [H], constitué par une atteinte aux « vues depuis le parc », sans rechercher si les sites classés (soit le château et le jardin lui-même) étaient dans le champ de visibilité du silo litigieux, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine.
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3. Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 18 mai 2022, n° 20/01628
[…] Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 19 août 2020, la commune de [Localité 6] demande à la cour, sur le fondement des articles 544 du code civil et L. 421-4, R. 421-12, L. 480-1, L. 480-2, L.480-7, L.480-8, L.480-9, L.480-14 du code de l'urbanisme, d'infirmer le jugement entrepris et de :
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[…] ceci conformément aux dispositions de l'article 8 du code de procédure pénale. 2°) L'action civile dont dispose la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en la matière pour saisir le tribunal judiciaire se prescrit à l'échéance d'un délai de dix ans à compter de l'achèvement des travaux concernés, ceci en application de l'article L.480-14 […] du code de l'urbanisme. 3°) L'action susceptible d'être exercée par les tiers sur le fondement de l'article 1240 du code civil se prescrit à l'échéance d'un délai de cinq ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. […]
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