Article L480-14 du Code de l'urbanisme

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Version01/10/2007
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Version14/07/2010
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : Ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (V)

La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8. L'action civile se prescrit en pareil cas par dix ans à compter de l'achèvement des travaux.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
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Commentaires113


2Aménagez votre jardin dans les règles
leparticulier.lefigaro.fr · 15 mars 2024

3Prise En Compte De La Régularisation Des Constructions Illégales Dans L'Enveloppe D'Artificialisation Des Collectivités Territoriales
M. Hervé Maurey, du groupe UC, de la circonsciption : Eure · Questions parlementaires · 14 mars 2024

En effet, au titre de l'article L. 480-14 du code de l'urbanisme et de l'article 8 du code des procédures pénales, au-delà de 8 années, la responsabilité pénale - et au-delà de 10 années, la responsabilité civile - d'un propriétaire d'une construction illégale fait l'objet d'une prescription. La construction peut alors être régularisée sans peine par le propriétaire. Il souhaiterait donc connaître la manière dont les constructions illégales régularisées doivent être comptabilisées dans le cadre du zéro artificialisation nette (ZAN).

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Décisions258


1Cour d'appel de Nîmes, 2e chambre section c, 14 décembre 2023, n° 23/01361
Confirmation

[…] Par exploit de commissaire de justice en date du 6 décembre 2022, la commune de [Localité 5] a fait assigner M. [D] [R] devant le président du tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, aux fins de voir, au visa des articles 809 alinéa 1 du code de procédure civile et L.480-14 du code de l'urbanisme : […] La violation des dispositions légales et réglementaires en matière d'urbanisme constitue un trouble manifestement illicite au sens de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile et le juge des référés peut intervenir à la demande d'une commune agissant au visa de l'article L480-14 du code de l'urbanisme, pour faire cesser le trouble.

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  • Urbanisme·
  • Commune·
  • Caravane·
  • Parcelle·
  • Remise en état·
  • Installation·
  • Trouble manifestement illicite·
  • Permis d'aménager·
  • Gens du voyage·
  • Tribunal judiciaire

2Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 avril 2016, n° 15-14.672
Annulation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 3°) ALORS QUE la démolition ne peut être ordonnée par le juge judiciaire que si le demandeur peut se prévaloir d'un préjudice en lien avec l'illégalité constatée par le juge administratif ; qu'en retenant un tel préjudice subi par les consorts [H], constitué par une atteinte aux « vues depuis le parc », sans rechercher si les sites classés (soit le château et le jardin lui-même) étaient dans le champ de visibilité du silo litigieux, la cour a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 480-14 du code de l'urbanisme et L. 621-30 du code du patrimoine.

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  • Illégalité·
  • Parc·
  • Permis de construire·
  • Consorts·
  • Champ de visibilité·
  • Bâtiment·
  • Urbanisme·
  • Classes·
  • Silo·
  • Monument historique

3Cour d'appel de Rouen, 1re chambre civile, 18 mai 2022, n° 20/01628
Confirmation

[…] Dans ses dernières conclusions déposées par voie électronique le 19 août 2020, la commune de [Localité 6] demande à la cour, sur le fondement des articles 544 du code civil et L. 421-4, R. 421-12, L. 480-1, L. 480-2, L.480-7, L.480-8, L.480-9, L.480-14 du code de l'urbanisme, d'infirmer le jugement entrepris et de :

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  • Demande en bornage ou en clôture·
  • Commune·
  • Déclaration préalable·
  • Urbanisme·
  • Bornage·
  • Parcelle·
  • Clôture·
  • Propriété·
  • Plan·
  • Mise en conformite
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