Code de l'urbanisme / Partie législative / Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions / Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables / Chapitre II : Compétence
Article L422-7 du Code de l'urbanisme
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2007
Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973
Commentaires • 32
L'article L. 422-7 du code de l'urbanisme prévoit que si le maire d'une commune est intéressé à un projet faisant l'objet d'une demande de permis, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision à la place du maire. […] resize=480%2C270&ssl=1" alt="" width="480" height="270">
Lire la suite…L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT ; art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ; art. 1596 du Code civil ; art. […] L. 1524-5 et suiv. du CGCT ; CE, […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, […] Inédit ; Cass. crim. 19 mai 1999, De la Lombardière de Canson et Vittoz (2 espèces) : Droit pénal 1999 n° 139 ; article L. 422-7 du Code de l'urbanisme ; CE, 12 février 1986, Cne Ota, […]
Lire la suite…Décisions • 256
[…] M me Z et autres soutiennent que : — la demande de permis de construire a été déposée par un groupement de commandes, dépourvu de personnalité juridique ; — le maire de la commune, représentant le groupement, ne pouvait pas, en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, délivrer ce permis de construire ; — le prénom du signataire étant indiqué par une initiale, l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; — le groupement de commandes n'établissant pas disposer d'un titre l'autorisant à construire sur les parcelles du terrain d'assiette, méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;
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[…] — que le moyen tiré du conflit d'intérêt doit être écarté ; il n'est pas établi que le signataire de l'acte avait un intérêt direct et personnel à la délivrance dudit permis ; le permis de construire a été délivré à la société SAS B et fils, personne morale et non à la personne de M. A B ; la seule existence d'un lien de parenté oncle/neveu entre l'élu et le bénéficiaire ne suffit à considérer l'élu comme une personne intéressée au sens de l'article L 422-7 du code de l'urbanisme ; en outre les relations entre ces derniers sont inexistantes depuis 1999 suite à un différend familial ; en tout état de cause, à la fin du bail, le défendeur bénéficiera de l'agrandissement du hangar ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 18 novembre 2010, n° 1004363
[…] ▪ le permis méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : en effet le pétitionnaire, président de la communauté d'agglomération Rennes Métropole, est également le maire de Rennes et il n'est pas démontré que l'adjoint signataire ait obtenu l'autorisation prévue par ces dispositions ni par ailleurs qu'il ait reçu une délégation de signature du maire de Rennes ;
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En effet, l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dispose que « si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision ».
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