Article L422-7 du Code de l'urbanisme

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2007

Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Est créé par : Ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 - art. 15 () JORF 9 décembre 2005 en vigueur le 1er octobre 2007

Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973

Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2007

Commentaires32


1Intérêt personnel, urbanisme et projet agricole
blog.landot-avocats.net · 9 novembre 2023

L'article L. 422-7 du code de l'urbanisme prévoit que si le maire d'une commune est intéressé à un projet faisant l'objet d'une demande de permis, le conseil municipal doit désigner un autre de ses membres pour prendre la décision à la place du maire. […] resize=480%2C270&ssl=1" alt="" width="480" height="270">

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2Conflits d’intérêts : quelle procédure de déport utiliser ? [VIDEO]
blog.landot-avocats.net · 8 novembre 2023

L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT ; art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ; art. 1596 du Code civil ; art. […] L. 1524-5 et suiv. du CGCT ; CE, […] 7 septembre 2022, 21-83.121, Publié au bulletin ; article L. 2131-11 du CGCT ; CE, 19 janvier 1983, Chauré, […] Inédit ; Cass. crim. 19 mai 1999, De la Lombardière de Canson et Vittoz (2 espèces) : Droit pénal 1999 n° 139 ; article L. 422-7 du Code de l'urbanisme ; CE, 12 février 1986, Cne Ota, […]

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3Conflits d’intérêts : quelle procédure de déport utiliser ? Allez je vous ressert ma vidéo à ce sujet car, visiblement, même les experts peuvent en avoir besoin
blog.landot-avocats.net · 12 octobre 2023

L. 2131-11, L. 2541-17 L. 2122-26 du CGCT ; art. L. 421-2-5 et L. 315-1-1 du Code de l'urbanisme ; art. 1596 du Code civil ; art. […] Or, dans ce cadre, cela fait belle lurette que le juge pénal sanctionne l'élu qui recrute des membres de sa famille au titre de l'article 432-12 du Code pénal (voir par exemple Tbl. corr. […] Mas, n. 141026. […] Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2021, 19-86.702, Inédit ; Cass. crim. 19 mai 1999, De la Lombardière de Canson et Vittoz (2 espèces) : Droit pénal 1999 n° 139 ; article L. 422-7 du Code de l'urbanisme ; CE, 12 février 1986, Cne Ota, Rec. 39 ; CE, 8 juin 1994, M.

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Décisions253


1CAA de LYON, 1ère chambre, 18 mai 2021, 20LY02042, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le pétitionnaire n'avait pas qualité pour demander le permis de construire sur l'une des parcelles d'assiette du projet de construction ; la régularisation par le permis de construire modificatif ne saurait valoir compte tenu du lien existant entre le maire signataire du permis et l'une de ses bénéficiaires ; le permis de construire modificatif méconnaît l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme dès lors que le maire, intéressé au projet, n'avait pas compétence pour signer ce permis ; ce moyen est un moyen de légalité externe relevant de la même cause juridique que celui tiré de la violation de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme soulevé dans la requête introductive d'instance ;

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2Tribunal administratif d'Amiens, 13 novembre 2012, n° 1000899
Annulation Cour administrative d'appel : Annulation

[…] — que l'acte attaqué a été signé par une autorité incompétente, et ce, en méconnaissance de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme ; […]

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3Tribunal administratif de Marseille, 24 février 2015, n° 1305291
Rejet

[…] 2. Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. » ;

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