Article L422-7 du Code de l'urbanisme

[…] M me Z et autres soutiennent que : — la demande de permis de construire a été déposée par un groupement de commandes, dépourvu de personnalité juridique ; — le maire de la commune, représentant le groupement, ne pouvait pas, en application de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme, délivrer ce permis de construire ; — le prénom du signataire étant indiqué par une initiale, l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; — le groupement de commandes n'établissant pas disposer d'un titre l'autorisant à construire sur les parcelles du terrain d'assiette, méconnait les dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ;

[…] — que le moyen tiré du conflit d'intérêt doit être écarté ; il n'est pas établi que le signataire de l'acte avait un intérêt direct et personnel à la délivrance dudit permis ; le permis de construire a été délivré à la société SAS B et fils, personne morale et non à la personne de M. A B ; la seule existence d'un lien de parenté oncle/neveu entre l'élu et le bénéficiaire ne suffit à considérer l'élu comme une personne intéressée au sens de l'article L 422-7 du code de l'urbanisme ; en outre les relations entre ces derniers sont inexistantes depuis 1999 suite à un différend familial ; en tout état de cause, à la fin du bail, le défendeur bénéficiera de l'agrandissement du hangar ;